Un homme ayant changé de sexe à l’état civil avant de procréer a demandé que soit reconnue sa « qualité de mère ». La cour d’appel de Toulouse lui a donné gain de cause. Cette décision, qui est une première en France, pourrait faire jurisprudence. Si certains s’en réjouissent, d’autres en revanche considèrent que cela pose de sérieux problèmes quant à la réalité de la filiation de l’enfant.
Ce mercredi 9 février, la Cour d’appel de Toulouse a validé la demande d’une femme transgenre aujourd’hui âgée de 52 ans, qui souhaitait être reconnue en tant que mère sur l’acte de naissance de sa fille de 8 ans, relate Le Figaro.
De multiples rebondissements dans cette affaire
Cette affaire a connu de multiples rebondissements depuis 8 ans. Au départ, lorsque le couple était encore hétérosexuel, il avait eu deux enfants biologiques. Puis, en 2011, l’homme de ce couple a été reconnu officiellement femme à l’état civil, mais avait conservé ses organes génitaux masculins. C’est ainsi que le couple avait pu concevoir un troisième enfant, une fille, née en 2014. Depuis, cette femme transgenre demandait à être reconnue en tant que « mère non-gestatrice » sur les registres de l’état civil.
Lorsque la petite est née, l’officier d’état-civil avait refusé d’inscrire la femme transgenre en tant que mère et seule la mère ayant accouché était mentionnée. En 2018, cette femme transgenre avait obtenu de la cour d’appel de Montpellier que soit inscrit sur l’acte de naissance la mention « parent biologique ». Mais le couple avait décidé de se pourvoir en cassation et en 2020, la Cour de Cassation avait alors jugé que la loi française ne permettait pas de désigner le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ». L’affaire avait ensuite été renvoyée à la cour d’appel de Toulouse.
Le tout premier enfant à être né légalement de deux femmes en France !
Ayant obtenu gain de cause, cette femme transgenre a le droit de figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille. Dans un communiqué, la cour d’appel de Toulouse a effectivement considéré que « deux filiations maternelles pouvaient en l’espèce être établies ». Elle a également indiqué que « l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée […] rendent impérative la nécessité de permettre à l’enfant né d’un couple dont l’un de ses membres est transgenre, de voir sa filiation doublement établie à l’égard de ses deux parents ».
En outre, le juge a stipulé qu’il n’était pas nécessaire de faire mention du changement de sexe de sa « mère non-gestatrice » sur l’acte de naissance de l’enfant. Cela fait que la fillette est légalement le tout premier enfant français à être né de deux femmes.
Aude Mirkovic, dans le Figaro: « C’est une utopie de parler d’une femme qui fournit des spermatozoïdes. Cette décision fait prévaloir l’utopie du désir et de la volonté des adultes sur la réalité de la filiation de l’enfant ». #trans #detrans #filiationhttps://t.co/hnfVpme7oT
— JuristespourEnfance (@JuristePLE) February 10, 2022
« C’est une utopie de parler d’une femme qui fournit des spermatozoïdes »
Pour Maître Clélia Richard, l’avocate de cette femme transgenre, « cet arrêt révolutionne le droit de filiation pour les personnes trans. C’est une victoire des droits fondamentaux sur un code civil contradictoire et obsolète en matière de filiation. D’autres enfants dans des cas similaires sont concernés ».
Si Maître Clélia Richard et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens se réjouissent de cette décision de justice, d’autres la dénoncent. C’est le cas d’Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. Elle estime en effet que « c’est une utopie de parler d’une femme qui fournit des spermatozoïdes », ainsi que le rapporte Le Figaro. « Cette décision fait prévaloir l’utopie du désir et de la volonté des adultes sur la réalité de la filiation de l’enfant », poursuit-elle. « La volonté d’une personne de vivre dans le sexe opposé à son sexe biologique relève de sa vie privée, mais n’a aucune légitimité à impacter l’état civil de l’enfant : le fait de l’avoir engendré ne confère aucun droit de trafiquer l’état civil de cet enfant pour l’adapter au ressenti personnel du ou des parents », dénonce-t-elle encore.
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