La récente décision entre les négociateurs du Parlement européen et les États membres de l’UE met définitivement en place de nouvelles règles pour les paiements en espèces : il sera désormais interdit de payer entièrement en espèces des achats de plus de 10.000 euros dans l’UE. Les deux parties doivent encore donner leur accord formel et définitif. La réglementation entrera alors en vigueur vers le milieu de l’année 2026.
Après l’approbation de cette nouvelle réglementation européenne, les États membres devront adopter les réglementations nationales correspondantes. Il est également possible que certains États membres fixent un seuil d’argent liquide plus bas pour le commerce dans leur pays. Certains pays de l’UE appliquent déjà des limites légales plus strictes pour les paiements en espèces, comme par exemple l’Espagne et la France avec 1000 euros et la Belgique et les Pays-Bas avec 3000 euros. En Grèce, elle est de 500 euros, tandis qu’en Croatie, elle est jusqu’à présent de 15.000 euros. L’Autriche, le Luxembourg, Chypre et l’Allemagne n’ont pas encore fixé de limite.
La Commission européenne considère que cela fait partie d’un ensemble de mesures contre le blanchiment d’argent.
Le nouveau plafond européen de 10.000 euros s’applique aux paiements entre deux entreprises, donc dans le domaine dit B2B, ainsi qu’aux paiements entre entreprises et consommateurs (domaine dit B2C, Business-to-Consumer). Selon les nouvelles règles, les banques ou les commerçants doivent vérifier l’identité d’une personne lorsque des transactions en espèces sont effectuées dans la fourchette de 3.000 à 10.000 euros. Les ventes de particulier à particulier sont exclues : celui qui achète par exemple la voiture d’occasion de son voisin ou d’autres objets de valeur pourra continuer à les payer en espèces sans limite.
Outre la fixation d’un plafond pour les espèces, ce règlement européen apporte d’autres changements importants. Il fait partie d’un ensemble plus large de mesures anti-blanchiment de la Commission européenne. Cette réforme vise à uniformiser les règles en matière de blanchiment d’argent dans toute l’Europe.
Une nouvelle autorité européenne incluse
Une partie de ce train de mesures législatives prévoit également la création d’une autorité spécifique de lutte contre le blanchiment d’argent (Amla, Anti-Money Laundering Authority), chargée d’améliorer la coordination des autorités au sein de l’UE, c’est-à-dire d’assurer la surveillance. Rome, Luxembourg et Madrid sont également en discussion.
Voici un aperçu des autres nouveautés:
1. Les bijoutiers, les vendeurs de yachts et les marchands d’art seront également soumis à l’avenir à des règles de déclaration renforcées. Les vendeurs de produits de luxe doivent désormais vérifier l’identité de leurs clients et sont tenus de signaler toute transaction suspecte aux autorités.
2. En outre, les transactions bancaires des super-riches disposant d’une fortune de plus de 50 millions d’euros ainsi que les transactions en crypto-monnaies seront surveillées de plus près.
3. Les propriétaires d’entreprises détenant au moins 25% des parts devront être enregistrés dans toute l’UE.
4. À partir de 2029, les clubs de football professionnels seront également soumis à ces règles, en particulier les clubs de première division. Les pays sont libres d’étendre ou non ces règles aux clubs de deuxième et troisième division. La raison : le business du football professionnel, qui pèse des milliards et dont les investissements sont parfois gigantesques et proviennent de pays extérieurs à l’UE, a été identifié « comme une porte d’entrée possible pour le blanchiment d’argent en Europe ».
Le négociateur finlandais au Parlement européen, Eero Heinäluoma, souligne que des mesures plus strictes sont « attendues depuis longtemps » pour éviter aux États membres des pertes de plusieurs milliards d’euros dues au blanchiment d’argent. Un cadre uniforme à l’échelle de l’UE permettrait de combler les lacunes nationales.
Les Allemands aiment l’argent liquide
Beaucoup de citoyens allemands considèrent que seul le cash est vrai. Selon une étude de la Deutsche Bundesbank de 2022, les billets et les pièces en euros sont toujours les moyens de paiement les plus utilisés dans le pays, même si le paiement électronique par carte ou smartphone a nettement progressé.
En 2021, 58% de tous les achats ont été effectués en espèces, mais en 2017, ce chiffre était encore de 74%. « Ni la numérisation ni la pandémie n’ont réussi à évincer l’argent liquide », explique Johannes Beermann, membre du directoire de la Bundesbank. « Quand il s’agit de payer, l’argent liquide reste de loin le plus populaire en Allemagne ».
Une enquête menée par les associations de consommateurs au milieu de l’automne Covid-19 2021 a montré que trois personnes interrogées sur quatre aimeraient continuer à choisir de payer en espèces ou sans espèces.
Pour beaucoup, l’argent liquide est une « liberté marquée » : il est direct et tangible, utilisable par tous et rapidement, il protège la vie privée et est indépendant de l’infrastructure technique. D’autres arguments sont le droit à l’autodétermination sur la manière et la finalité de l’épargne et des paiements.
Bénédiction de l’argent liquide et règles en Allemagne
En fait, il n’y a jusqu’à présent aucune limite aux paiements en espèces en Allemagne. Chacun peut également avoir autant d’argent liquide qu’il le souhaite sous son oreiller. Toutefois, celui qui veut payer des montants supérieurs à 10.000 euros en espèces doit présenter sa carte d’identité au commerçant.Celui-ci est tenu d’enregistrer et de conserver les données personnelles.
En Allemagne, il n’y a actuellement pas non plus de limites pour les versements d’argent liquide sur le compte, mais à partir de 10.000 euros, l’obligation de prouver l’origine de l’argent, adoptée le 9 août 2021, s’applique. Les banques et les caisses d’épargne doivent alors exiger de leurs clients une preuve de l’origine de l’argent. Les personnes qui déposent de l’argent liquide sur un compte dans une banque étrangère doivent justifier de son origine à partir de 2.500 euros.
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