La Cour de cassation juge que les enfants n’ont pas à payer les frais d’obsèques des parents qui auraient « manqué gravement à leurs obligations » parentales

Les enfants ne sont pas tenus de payer les frais funéraires de leurs parents qui auraient manqué à leurs obligations envers eux.

L’obligation de payer les frais funéraires est soumise aux mêmes conditions que l’obligation alimentaire des enfants ou autres descendants et n’est pas liée à l’héritage, observe la Cour de cassation.

Ainsi, dit-elle, l’enfant qui renonce à la succession demeure, selon le code civil, redevable des frais funéraires. Mais en revanche, l’enfant n’est pas tenu de payer les pompes funèbres pour un parent qui l’aurait ignoré, délaissé, abandonné, c’est-à-dire qui aurait « manqué gravement à ses obligations », selon l’expression de la loi.

@Courdecassation : le fils ne doit pas payer, ➡️ les frais d’obsèques de son père ingrat https://t.co/h9lafw9x1H @LaProvence

— Daniel pilotte de la BAROLLIER?⚜️❣️?☦️???? (@DanielPilotte1) April 12, 2021

Déchargé de son obligation

À la suite d’un décès, un membre de la famille, qui avait payé les obsèques, s’était retourné vers le fils du défunt pour obtenir le remboursement, ce que celui-ci avait refusé. Il rappelait que son père s’était désintéressé de lui, n’avait jamais participé à son entretien ou à son éducation, ce qui est un comportement gravement fautif puisque la loi impose aux parents d’entretenir leurs enfants.

Dans ces conditions, a jugé la Cour, ce fils pouvait être déchargé de son obligation envers le défunt, tout comme il aurait pu être déchargé de son obligation alimentaire, du vivant de son père. Elle a écarté l’argument de celui qui réclamait et qui rappelait que selon la loi, un enfant doit « honneur et respect à ses père et mère » et que le fait de ne pas les avoir connus n’exclut pas d’avoir à les respecter, ce respect n’étant pas lié à l’existence d’un lien affectif.