Les réglementations de l’Union européenne (UE) servent à harmoniser les lois entre les États membres et garantir l’application de leurs objectifs au sein des différents territoires. Au cours de leur création par l’administration centrale de Bruxelles, elles évoluent souvent d’une simple intention initiale en un ajout massif de bureaucratie et de coûts que les États et les entreprises répercutent sur les ménages.
Les deux principaux types de législation européenne sont les directives et les règlements. Un règlement est automatiquement valable et applicable dans tous les États membres une fois qu’il a été adopté, et ne peut être adapté par les États de quelque manière que ce soit. Dans le cas d’une directive, chaque pays doit introduire ses propres lois basées sur les objectifs de la directive (ce qu’on appelle la transposition), mais il dispose d’une certaine liberté à cet égard. Par conséquent, les lois nationales peuvent différer pour les directives, alors qu’un règlement a le même texte pour tous les États membres.
Examinons les règlements et directives européens qui compliquent ou compliqueront la vie des entreprises et des citoyens, en entraînant accessoirement des hausses de prix.
Directive de l’UE 2003/87/CE relative à l’établissement d’un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE)
L’UE a mis en place un système de quotas d’émission, c’est-à-dire une redevance que les centrales électriques à combustibles fossiles et les industries à forte consommation d’énergie de l’UE – telles que les usines chimiques, les centrales thermiques, les aciéries, les raffineries, les cimenteries, etc. doivent payer pour chaque tonne de gaz à effet de serre – principalement le CO2 – produite. Une partie de ces quotas est allouée gratuitement, l’autre est échangée sur les marchés boursiers.
Le nombre de quotas d’émission en circulation diminue progressivement, ce qui les rend plus chers. Cette mesure vise à inciter les producteurs à réduire leurs émissions (par exemple en investissant dans d’autres technologies ou en utilisant une autre source d’énergie). La mesure rend plus coûteuse la production de tous les produits générés par les industries concernées, y compris l’électricité produite à partir de combustibles fossiles.
La directive SEQE sera appliquée par étapes, en devenant progressivement plus restrictive et en s’étendant à d’autres secteurs. La directive 2023/958 ajoute le secteur de l’aviation, pour lequel les quotas gratuits seront complètement supprimés à partir de 2026, ce qui entraînera une augmentation mécanique du prix des billets d’avion. La directive 2023/959 a, quant à elle, étendu le système aux secteurs du logement et des transports.
Directive de l’UE 2023/959 relative à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et du chauffage (SEQE-UE 2)
La révision la plus importante de la directive SEQE a permis d’étendre les quotas d’émission aux secteurs du transport maritime et routier, et du chauffage. Les grands navires de haute mer qui accostent dans l’UE doivent acheter des quotas pour réduire leur empreinte écologique, ce qui rendra les marchandises importées en Europe par voie maritime plus chères. Le système est mis en œuvre par étapes depuis 2024, les compagnies maritimes devant restituer des quotas pour 100 % des émissions déclarées à partir de 2026.
Parallèlement, un système distinct de quotas d’émission pour les secteurs du transport et du chauffage, appelé ETS2, a été créé. Les fournisseurs de combustibles fossiles dans les secteurs du transport routier et du logement achèteront des quotas d’émission sur le marché pour chaque tonne de CO2 produite et, comme pour le SEQE, les quotas deviendront progressivement plus restreints et plus chers au fil du temps. L’objectif est de réduire les émissions dans ces secteurs et d’encourager les gens à opter pour des voitures électriques et des systèmes de chauffage et d’isolation plus écologiques.
Les fournisseurs répercuteront les augmentations de coûts sur le prix du produit final. Ainsi, l’essence, le diesel, le mazout, le charbon, le gaz et tout ce qui utilise ces combustibles, y compris l’ensemble du transport routier, deviendront plus chers. Cela se traduira inévitablement par des prix plus élevés pour la plupart des biens et des services sur le marché. Pour commencer, on parle d’une augmentation du prix de l’essence de 8 à 12 centimes d’euros par litre, mais certaines prévisions tablent sur des chiffres bien plus élevés, selon Euractiv. Pour les propriétaires qui se chauffent aux combustibles fossiles, le coût de la vie augmentera.
Le SEQE 2 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, mais un certain nombre d’États membres cherchent à reporter ou à annuler la mesure.
Règlement de l’UE 2023/1115 sur la déforestation (RDUE)
Son objectif est d’interdire l’importation dans l’UE de produits de base impliqués dans la déforestation à travers le monde. Plus précisément, la législation couvre le cacao, le soja, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le bois et le bétail, ainsi que les produits fabriqués à partir de ces matières premières – des pneus aux meubles en passant par le chocolat.
Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits sur le marché européen devront prouver qu’ils ne proviennent pas de terres qui ont été déboisées ou dégradées après décembre 2020 ou qui ont contribué à la déforestation. Ces produits devront être certifiés et traçables jusqu’à leur producteur ou agriculteur principal, qui devra remplir des formulaires détaillés comprenant l’emplacement GPS exact de ses terres.
Les détracteurs de ce règlement estiment qu’il entraînera une bureaucratie disproportionnée dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et une augmentation des prix de toutes les matières premières concernées et de leurs produits. Le règlement a été retardé suite aux protestations des entreprises, des ONG et des États, et en raison d’un manque de préparation. Il devrait s’appliquer à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
Directive de l’UE 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)
La directive renforce les exigences en matière d’énergie et d’émissions pour les bâtiments neufs et existants. À partir de 2030 (2028 pour les bâtiments publics), seuls les bâtiments dits « à zéro émission », obligatoirement raccordés à des installations photovoltaïques en toiture et à des stations de recharge pour véhicules électriques, pourront être construits.
L’interdiction des chaudières à combustibles fossiles devrait intervenir d’ici 2040. Les bâtiments existants qui appartiennent à des catégories à forte consommation d’énergie devront être rénovés par étapes, au plus tard en 2050, afin de réduire la consommation d’énergie (isolation, panneaux solaires, pompes à chaleur).
La directive entraînera des coûts énormes pour les ménages européens, les entreprises et les États membres. La construction et la rénovation des bâtiments coûteront plus cher, et les coûts des subventions, de l’administration et de la supervision augmenteront pour les États membres. Dans certains pays de l’UE, la législation interdit déjà la location de maisons et d’appartements appartenant aux catégories les moins efficaces sur le plan énergétique.
Règlement de l’UE 2023/857 relatif au renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures des particuliers et les véhicules utilitaires légers
Ce règlement renforce considérablement les limites d’émissions de dioxyde de carbone pour les nouvelles voitures des particuliers et les camionnettes. Les restrictions devront être progressivement renforcées et les constructeurs automobiles doivent payer des amendes en cas de non-respect. D’ici 2035, les émissions de ces deux catégories de véhicules devront être nulles, ce qui signifie en pratique une interdiction totale des moteurs à combustion conventionnels dans les nouveaux véhicules mis sur le marché.
Les constructeurs automobiles risquent de payer des amendes s’ils ne vendent pas une proportion suffisante de véhicules électriques, tandis que la réglementation limite la liberté de choix des citoyens. Les exigences imposées en matière d’équipement de tous les groupes motopropulseurs pour les voitures augmentent le prix global des véhicules. Le premier durcissement devait normalement prendre effet en 2025, alors que les restrictions frapperont très durement les constructeurs automobiles en 2030 et 2035.
En mars de cette année, sous la pression des États membres, la Commission européenne a proposé un assouplissement des contraintes qui permettrait aux constructeurs automobiles de rendre compte du respect des objectifs sur une période de trois ans, plutôt qu’une fois par an.
Règlement de l’UE 2023/956 établissant un mécanisme de compensation carbone aux frontières (MACF)
Le règlement introduit un droit carbone sur les importations de certains produits en provenance de pays tiers. Il s’applique au fer, à l’acier, au ciment, à l’aluminium, à certains engrais, à l’électricité et à l’hydrogène, et d’autres produits seront ajoutés au fil du temps. Le mécanisme vise à garantir que les produits énumérés sont soumis à la même « taxe » sur le carbone que ceux produits dans l’UE, où les entreprises à forte consommation d’énergie doivent payer des quotas d’émission. Le tarif vise les pays qui n’ont pratiquement pas de politique climatique, ce qui leur confère un avantage en termes de coûts.
Pour les importateurs, le règlement entraînera des droits de douane, de la bureaucratie et des coûts associés supplémentaires, et pour les citoyens de l’UE, il augmentera le prix des biens importés de pays tiers. On craint également que des pays comme la Chine ne contournent les règles. Les droits de douane s’appliqueront aux marchandises importées à partir du début de l’année 2026, et leur perception commencera probablement en 2027.
Règlement de l’UE 2024/1781 sur l’écoconception des produits durables (ESPR)
L’objectif est de veiller à ce que les produits soient conçus et fabriqués de manière à ce que leur impact sur l’environnement soit le plus faible possible et leur durée de vie la plus longue possible. Le règlement vise à réduire les déchets, les produits chimiques et l’énergie utilisés, à garantir la disponibilité des pièces détachées, à accroître l’efficacité énergétique et la recyclabilité.
Les normes peuvent désormais couvrir, entre autres, l’empreinte carbone. Des exigences spécifiques pour différents groupes de produits seront adoptées par la Commission au moyen d’actes délégués – semblables à des décrets. Les premiers actes de ce type sont attendus pour juillet 2025 au plus tôt.
Les fabricants d’appareils électroménagers se plaignent que les normes environnementales actuelles sont déjà trop strictes, qu’elles augmentent les coûts et réduisent la fonctionnalité de produits tels que les lave-linge, les lave-vaisselle ou les aspirateurs. Elles rendent également les produits européens moins compétitifs par rapport aux produits chinois. Pour les consommateurs, la réglementation se traduit par un choix plus restreint, une fonctionnalité réduite et des prix plus élevés.
Récemment, la tentative de la Commission de renforcer considérablement les normes d’écoconception pour les poêles et les cheminées – ce qui signifie que ces produits devront être connectés au réseau électrique et disposer de toute une série de technologies redondantes, a retenu l’attention des médias. Les fabricants ont qualifié la proposition d’absurde et ont déclaré qu’elle ferait des poêles un article de luxe. En raison de l’opposition publique et politique généralisée, la proposition a été retirée et renvoyée pour reformulation.
Règlements de l’UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM) et 2017/746 relatif aux dispositifs de diagnostic in vitro (IVDR)
Ces règlements visent à garantir que seuls des dispositifs médicaux sûrs, de haute qualité et efficaces sont vendus dans l’UE : des béquilles aux articulations artificielles, des glucomètres aux robots chirurgicaux et à des dispositifs valant quelques millions d’euros. Ces règlements normalisent la classification et rendent très strictes les conditions de mise sur le marché et de suivi.
Une bureaucratie énorme, des coûts considérables et un manque d’autorités de certification ont conduit à des approbations lentes, à la disparition des petites entreprises et à des prix plus élevés. Les experts estiment que les prix des dispositifs médicaux à haut risque augmenteront bientôt de plusieurs dizaines de pourcentage, et que certains pourraient même disparaître complètement du marché européen.
Ces deux règlements sont en vigueur depuis 2021, mais des périodes transitoires ont été fixées pour leur mise en conformité. Celles-ci se terminent en différentes phases, en fonction de la classe de risque du dispositif médical, entre 2025 et 2028.
Directive de l’UE 2023/2413 modifiant les règlements relatifs à la promotion des énergies renouvelables (RED3)
La directive exige des États qu’ils augmentent la part de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables (SER, c’est à dire les énergies solaire, éolienne et marémotrice), qu’ils accélèrent les processus d’autorisation et qu’ils introduisent un soutien obligatoire à l’hydrogène vert, aux biocarburants et au stockage en batterie.
La Commission européenne souhaite que les SER représentent au moins 42,5 % de la consommation d’énergie dans l’industrie, les transports et les bâtiments d’ici à 2030. Par exemple, le règlement stipule que les fournisseurs de carburant sélectionnés devront respecter des quotas obligatoires pour la part d’hydrogène, et des amendes seront prévues en cas d’infraction, ainsi que pour la non-réduction des émissions.
Les détracteurs de cette mesure estiment qu’elle entraînera une production d’électricité et de chaleur inefficace et plus coûteuse, une sécurité énergétique compromise, une plus grande instabilité du réseau électrique et une pollution visuelle du paysage. Pour les États, elle entraîne des coûts liés aux subventions accordées aux exploitants d’énergies renouvelables et à la modernisation des réseaux de transport. Et pour les ménages, elle augmente le prix de l’électricité, en particulier la partie réglementée. Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation avant le 21 mai 2025.
Règlement de l’UE 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR)
Ce règlement renforce les exigences relatives à l’utilisation et à la gestion des emballages afin de réduire les déchets d’emballages et harmonise l’étiquetage des emballages. Tous les emballages devront être recyclables d’ici 2030 et l’utilisation d’emballages jetables sera considérablement réduite à partir de 2026. Si les pays n’assurent pas un taux de collecte et de recyclage d’au moins 80 % pour les bouteilles en plastique et les boîtes de conserve, ils doivent mettre en place un système de remplacement.
La part obligatoire d’emballages réutilisables (y compris pour les emballages en plastique des boutiques en ligne) et la part obligatoire de matières recyclées dans les plastiques seront progressivement renforcées. Les emballages plastiques à usage unique pour les légumes et les fruits, les petits emballages plastiques pour les sauces (ketchup, moutarde, mayonnaise, etc.), les petits emballages plastiques pour les cosmétiques dans les hôtels devront être interdits. Les entreprises de livraison devront également veiller à ce que l’espace vide ne dépasse pas 50 % du volume total des colis.
Les responsables de l’industrie alimentaire affirment que ces objectifs de recyclage stricts pèseront principalement sur les petites et moyennes entreprises et augmenteront les coûts. Les producteurs craignent que cette réglementation ne compromette la fraîcheur et ne réduise la compétitivité en raison de l’augmentation des prix. Les écologistes, quant à eux, craignent que les exigences ne soient pas assez strictes en ce qui concerne le contenu des produits chimiques perpétuels. Ils s’inquiètent également de la disponibilité d’alternatives technologiquement et économiquement viables aux emballages en plastique.
Le règlement entrera en vigueur en août 2026, avec une mise en conformité progressive.
Un expert en droit européen et sur le Green Deal a été consulté pour le contenu de cet article, l’avocat spécialisé Tomáš Břicháček.
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