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Dons entre particuliers

Argent de poche, cadeaux, gros chèques : qu’allez-vous devoir déclarer au fisc en 2026 ?

Les dons d’argent et certains biens devront, à compter du 1er janvier 2026, être déclarés via l’espace personnel sur le site des impôts, sauf exceptions liées aux cadeaux d’usage. Le dispositif vise à encadrer davantage les transferts entre particuliers, tout en maintenant des abattements fiscaux élevés et en limitant les litiges, notamment au sein des familles.

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Photo: Sean Gallup/Getty Images

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Durée de lecture: 6 Min.

À partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons entre particuliers devient la norme, sans bouleverser la législation existante.

Un passage obligé par le numérique

Un décret publié le 17 novembre au Journal officiel impose, à partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons financiers et de certains biens, depuis l’espace particulier du site des impôts. Cette évolution remplace l’usage habituel du formulaire papier Cerfa 2735, même si ce support reste accessible aux personnes dépourvues d’accès à Internet, selon RMC Conso.

Le ministère de l’Économie insiste sur le fait que l’obligation de déclarer certains dons existait déjà et que seule la modalité change, dans “un souci d’éco-responsabilité”. Les contribuables ne disposant pas d’Internet pourront continuer à passer par un formulaire ou un centre des Finances publiques, sans modification des règles de fond, précise TF1 Info.

Une gestion des dons mieux tracée

L’administration fiscale affiche l’objectif de « simplifier la gestion des dons et mieux suivre les transferts d’argent entre particuliers », tout en « consolidant la forte progression naturelle de la dématérialisation et s’inscrire dans une démarche d’éco-responsabilité », selon le site des impôts. La réforme entend ainsi renforcer la traçabilité sans alourdir la charge fiscale pour la plupart des contribuables.

Sont visés les dons entre particuliers portant sur « les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement », « les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. » et « les actions ». Depuis l’espace particulier, il faut sélectionner « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » puis renseigner l’identité du donateur, le montant, la date et la nature du don, avec la possibilité de régler en ligne d’éventuels droits, détaille 20 Minutes.

Le donataire au centre du dispositif

La charge de la déclaration repose sur le donataire, non sur la personne qui donne. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou placé sous protection, son représentant légal accomplit la démarche en son nom, toujours via l’espace personnel sur le site des impôts.

La Direction générale des Finances publiques rappelle que cette formalité demeure nécessaire même lorsque, en pratique, aucun impôt n’est dû grâce aux abattements. L’enregistrement permet de dater le transfert, de sécuriser la situation fiscale et de prévenir des contestations ultérieures.

Présents d’usage et remboursements exclus

Les « cadeaux d’usage » échappent au champ de la mesure. Sont notamment cités les présents offerts à Noël, pour un anniversaire, une naissance, un mariage ou un diplôme, à condition qu’ils restent raisonnables et proportionnés à la situation financière du donateur.

Les remboursements de frais partagés, comme un repas au restaurant ou de l’essence, ne sont pas assimilés à des dons. Un libellé explicite, tel que « remboursement vacances », permet de lever toute ambiguïté en cas de vérification et d’éviter une requalification en don déclaré, conseille RMC Conso.

Montant, proportionnalité et cas concrets

L’idée selon laquelle toute somme d’argent devrait être déclarée, « peu importe le montant », est jugée inexacte, rapporte TF1 Info. « Il doit s’agir d’un don exceptionnel, hors événement et/ou disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la personne qui reçoit et/ou de la personne qui donne. C’est une question de proportionnalité et de circonstance », précise la Direction générale des Finances publiques, qui ajoute : « Ce sont des appréciations qui se font au cas par cas. »

Ainsi, quelques billets d’argent de poche donnés régulièrement par des grands-parents à leurs petits-enfants n’entrent pas dans le champ de la déclaration. En revanche, un chèque ponctuel de 10.000 euros, en décalage avec les revenus et le patrimoine des intéressés, doit être déclaré, sauf s’il s’inscrit clairement dans un présent d’usage justifié.

Des abattements élevés et peu de dons imposés

Les dons bénéficient d’abattements fiscaux significatifs lorsqu’ils sont correctement déclarés. Un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 100.000 euros par enfant tous les quinze ans, un grand-parent jusqu’à 31.865 euros par petit-enfant, et jusqu’à 100.000 euros peuvent servir à financer l’achat ou la rénovation de la résidence principale d’un proche au moins jusqu’à fin 2026.

Dans les faits, la part des dons effectivement taxés demeure marginale. Entre janvier et octobre 2025, 39,2 millions d’euros de dons manuels ont été déclarés en ligne, et moins de 2 % de cette somme ont donné lieu à imposition.  « Dans la grande majorité des cas, aucun prélèvement n’est effectué par l’État sur les dons », conclut TF1 Info.

Sanctions et prévention des conflits familiaux

L’absence de déclaration, lorsque celle-ci aurait été requise, peut entraîner une taxation sans abattement, des intérêts de retard, des majorations et, en cas de contrôle, un redressement fiscal. Les autorités signalent également le risque de tensions familiales liées au partage d’une succession si les donations antérieures n’ont pas été clairement enregistrées.

“En enregistrant tous les dons conséquents au sein d’une famille, on évite ainsi des situations de conflit en cas de succession”, souligne la DGFiP, qui propose une foire aux questions dédiée. Les contribuables peuvent aussi solliciter un centre des Finances publiques ou un notaire pour être accompagnés dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de télédéclaration.