La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ne s’oppose pas à l’extension du pass sanitaire prévu par le gouvernement, mais demande au Parlement de bien « circonscrire » le nouveau dispositif qui est une atteinte « particulièrement forte » aux libertés.
Cette atteinte « ne peut être admise que si l’État peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le pass sanitaire (…) apparaît nécessaire », a indiqué mercredi 21 juillet lors d’une audition au Sénat la présidente de la CNIL Marie-Laure Denis, qui a proposé aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d’ajustements du texte.
« Si tel était le cas, je ne dis pas qu’il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d’un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances », a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention communiqué par la CNIL.
« Le rebond de l’épidémie peut justifier des mesures exceptionnelles, pour éviter un nouveau confinement, mais l’extension du pass sanitaire doit être paramétrée au plus près », souligne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
#COVID19 #PassSanitaire Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a été auditionnée par la commission des lois du Sénat concernant le projet de loi visant à étendre le recours obligatoire au passe sanitaire.
Consultez les mises en garde de la CNIL ici ? https://t.co/J1EZUkTuGc pic.twitter.com/mkpsr4awLb— CNIL (@CNIL) July 21, 2021
L’inclusion des mineurs dans le dispositif pointé du doigt
Dans son communiqué, la CNIL pointe du doigt l’inclusion des mineurs dans le dispositif. « Si l’objectif du pass sanitaire est d’éviter que notre système de santé soit à nouveau débordé par un afflux de personnes développant des formes graves de la COVID-19 faute de s’être fait vacciner, la CNIL a interrogé le Parlement sur la nécessité d’inclure les plus jeunes dans le dispositif, dès lors qu’ils ne développent généralement pas de forme grave de la maladie ».
Le député LREM @PacomeRupin s’oppose au #PassSanitaire en évoquant l’avis de la CNIL, comme quoi un LREM soit plus courageux honnête et critique qu’un PS RN ou LR ! Y en a qui sont payé juste pour faire la sièste à l’Assemblée nationale #PassSanitaire #manif24juillet pic.twitter.com/WfolsRXqkR
— LE GÉNÉRAL ? (@LEGENERAL_O_F_F) July 21, 2021
Mises en garde
Dans son intervention, la présidente de la CNIL Marie-Laure Denis a également suggéré d’autres précisions, retraits ou modifications au texte.
Ainsi par exemple, le contrôle de l’identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet « éminemment sensible » qui justifie que la loi « en précise les modalités », a-t-elle noté. La CNIL souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire.
Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a averti Mme Denis. « La possibilité d’accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux », a-t-elle souligné.
Éviter « la généralisation de contrôles disproportionnés »
S’agissant des restaurants, « il est possible de s’interroger sur la pertinence d’imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse », a-t-elle affirmé. « Faut-il maintenir le système de cahier de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s’ils sont soumis au pass sanitaire ?« , interroge également la présidente de la CNIL. Le pass sanitaire doit surtout être strictement encadré pour éviter « la généralisation de contrôles disproportionnés ».
De même, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au « statut vaccinal » de l’employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination – qui « révèlent davantage d’informations ».
La présidente de la CNIL recommande enfin aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » mis en place pour lutter contre la pandémie. « Cela devient une nécessité impérieuse », a-t-elle indiqué, en proposant que la loi prévoit « le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique, d’ici l’automne ou au plus tard d’ici la fin de l’année, de ces différents fichiers et dispositifs ».
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