Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi la demande de référendum de LR sur l’immigration, en estimant que les mesures proposées par la droite portent une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
Aux yeux des Sages, dont la décision fait jurisprudence, subordonner « le bénéfice de prestations sociales » à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres porte une « atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale » des étrangers en situation régulière.
Le Conseil ne s’oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d’activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les « garanties légales », notamment en matière de « politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ».
Les Sages ont déjà accepté par le passé des conditions de résidence pour accéder au revenu de solidarité active (RSA), mais ils estiment que les prestations visées par LR, comme les aides au logement ou les allocations familiales, ne sont pas de même nature.
LR avait lancé cette demande de référendum d’initiative partagée sur l’immigration, après la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration au mois de janvier.
Les Sages avaient alors censuré les principaux ajouts de la droite au texte initial, non pas sur le fond, mais sur la forme. Selon eux, les mesures contraignantes de la droite sur l’accès aux prestations sociales représentaient des « cavaliers législatifs », sans lien avec le projet de loi initial.
Jeudi, le Conseil constitutionnel s’est cette fois bien prononcé sur le fond. Il barre la route à ce que la gauche dénonçait comme une forme de « préférence nationale ».
En janvier, les Sages avaient essuyé une série de critiques de la droite et de la droite nationaliste après la large censure du projet de loi immigration. LR et RN avaient réclamé une révision de la Constitution.
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