Les sept juges ont considéré à l’unanimité que les autorités françaises avaient violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdisant les traitements inhumains et dégradants.
Le 25 mars, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir remis à la Roumanie un homme faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE), en dépit de possibles mauvaises futures conditions de détention.
Les « éléments d’information recueillis (sur les futures conditions de détention du requérant en Roumanie, ndlr) constituaient pourtant une base factuelle suffisamment solide pour qu’elles doivent refuser d’exécuter le MAE litigieux », a expliqué, dans un communiqué, l’instance judiciaire du Conseil de l’Europe.
La CEDH condamne la France pour avoir remis à la Roumanie un Roumain condamné pour trafic d’êtres humains !
Vous comprenez pourquoi il faut quitter sur le champ la CEDH et toutes ces instances supranationales dingues ? https://t.co/ZqviPCvr4P— Florian Philippot (@f_philippot) March 26, 2021
Trafic d’êtres humains
Le requérant est un Roumain condamné en 2015 en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement « pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en France », indique la CEDH.
Cet homme est revenu en France après son procès et en avril 2016, la Roumanie a émis un mandat d’arrêt européen pour qu’il exécute sa peine de prison. L’homme a contesté l’arrêt décidant de sa remise aux autorités roumaines, insistant sur les conditions de sa future détention en Roumanie, mais son pourvoi a été rejeté et il a finalement été remis aux autorités roumaines en août 2016.
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Pourtant, « le requérant a produit devant les juridictions internes des éléments attestant des défaillances systémiques ou généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’État d’émission » et « en particulier, de l’établissement de Gherla (nord de la Roumanie, ndlr), centre dans lequel les autorités roumaines envisageaient de l’incarcérer », souligne la CEDH.
« C’est la première fois que la CEDH condamne un État pour avoir exécuté un mandat d’arrêt européen », a indiqué sur Twitter Nicolas Hervieu, spécialiste du droit européen.
Mandat d’arrêt européen (#MAE) : La #France est condamnée pour avoir remis à la Roumanie un homme en dépit des risques de conditions indignes de détention.
C’est la 1ère fois que la #CEDH condamne un Etat pour avoir exécuté un mandat d’arrêt européen.
=> https://t.co/NC82bjvk3P pic.twitter.com/YvDyZcrGVO
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) March 25, 2021
En revanche, dans le même arrêt, la remise à la Roumanie d’un autre ressortissant faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’a elle pas été jugée contraire à la convention européenne des droits de l’Homme.
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