Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, chaque groupe parlementaire peut disposer d’une journée de session ordinaire par an pour inscrire les textes qu’il désire à l’ordre du jour de l’Assemblée ou du Sénat.
Jeudi dernier, c’est le groupe socialiste à l’Assemblée nationale qui a réussi à faire adopter sa proposition de loi visant à renationaliser EDF, et ce en dépit de l’opposition de l’exécutif. Un peu avant 19h, les députés de la majorité, arguant de l’absence de lien de certaines dispositions de la loi avec l’ensemble du texte (ce qui constituerait une violation de l’article 45 de la Constitution), ont déserté l’hémicycle et laissé le champ libre aux oppositions qui ont voté la proposition de loi par 205 voix contre une seule.
Bien que l’OPA de l’Etat sur l’énergéticien français ait déjà conduit au rachat de 96 % de ses actions, le texte vise à nationaliser entièrement l’entreprise et à interdire toute privatisation future, même d’une partie de ses activités. Il étend également le bénéfice du bouclier énergétique à l’ensemble des TPE réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ ainsi qu’aux entreprises de moins de 4 999 salariés réalisant moins de 1,5 Mds€ de chiffre d’affaires mais uniquement pour un an.
Il est désormais probable que le texte puisse être inscrit au Sénat, a minima via la niche du groupe socialiste de la Haute-Assemblée. La question est de savoir si la sagesse de la majorité sénatoriale de droite primera ou si l’opportunité de jouer un mauvais tour au gouvernement l’emportera.
Rappelons que le coût de ces mesures pour EDF et pour l’Etat serait (et a d’ailleurs déjà été) faramineux et grèvera les capacité de la société à investir dans le nucléaire, négligé ces dernières années alors qu’elle devrait au contraire s’y réengager.
Même si la nationalisation a déjà été effectuée, l’impossibilité (relative) de revenir en arrière freinera, sans aucun doute, la rationalisation de l’entreprise et la suppression des privilèges de ses agents.
Article écrit par Romain Delisle. Publié avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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