La cour de cassation vient de se prononcer en faveur d’un salarié itinérant qui passait trop de temps en déplacements professionnels.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour justice de l’Union européenne, une première concernant les déplacements professionnels et le temps de travail.
Concrètement, l’affaire concerne un commercial rennais employé d’une entreprise de serrurerie, rapporte FranceInfo. Celui-ci parcourait environ 60.000 km par an, sillonnant les routes de 12 départements de l’ouest français.
Jusqu’à cette décision, en application de l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son premier client ou entre son dernier client et son retour chez lui, ne constituait pas du temps de travail effectif.
Pourtant, les juges ont estimé que, dans ce cas, les temps passés en voiture par ce commercial constituent du temps de travail. En effet, celui-ci demeurait entièrement à la disposition l’employeur pendant ses déplacements : à l’aide d’un kit mains-libres, il était tenu de répondre au téléphone aux clients, à l’employeur ou aux techniciens de l’entreprise.
⚖️[Communiqué] Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.
Communiqué et décision >> https://t.co/rAKIL4np1T pic.twitter.com/5ArhKcJktO— Cour de cassation (@Courdecassation) November 23, 2022
Une nouveauté qui fera jurisprudence
Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail, explique sur BFM TV : « La Cour de cassation indique qu’il appartient désormais au juge de vérifier si, pendant son temps de trajet entre son domicile et son premier ou dernier client, le salarié est ou non libre de vaquer à ses occupations personnelles ou s’il doit respecter les directives de son employeur. Selon la réponse qui sera apportée à cette question, ce temps de trajet sera ou non considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel ».
Cette récente décision constitue donc une nouveauté qui fera jurisprudence.
L’employeur a donc été condamné au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 140.000 euros d’indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Selon Marion Kahn-Guerra, cette décision de justice « introduit une dose d’incertitude. Elle implique que les entreprises qui emploient des salariés itinérants procèdent à un audit des conditions de travail de ces salariés afin de déterminer si ces temps de trajets pourraient éventuellement être qualifiés de temps de travail effectif, et le cas échéant les modifient, afin d’éviter de se retrouver, au moins pour l’avenir, avec des demandes de règlement d’heures supplémentaires qui pourraient s’avérer conséquentes ».
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