Ce mercredi, le Conseil constitutionnel a adopté une décision très attendue de tous : il ne sera plus obligatoire de payer une amende pour pouvoir la contester.
C’est une décision qui va ravir bon nombre d’automobilistes. En effet, le Conseil constitutionnel a tranché : il ne sera plus obligatoire de régler au préalable une amende pour pouvoir la contester. « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », a jugé le Conseil.
En conséquence, le Conseil a déclaré « contraires à la Constitution les dispositions contestées […] cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ». Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester, relate Challenges.
Plus besoin de payer une amende avant de pouvoir la contester https://t.co/iAyyzB8EWo
— Challenges (@Challenges) September 9, 2020
Cette mesure avait toujours été critiquée par les automobilistes sanctionnés, et régulièrement contestée. Par ailleurs, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende.
Une prise de position évidente, notamment car il soulignait « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », comme par exemple pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques. Celles-ci étaient alors injustement obligées de régler une amende dont elles n’étaient pas responsables.
Dans ces conditions, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix », a déclaré Jacques Toubon.
Automobilistes ? :
Le Conseil constitutionnel a tranché ce mercredi : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester #amende #stationnement https://t.co/JTg8NeAOwF
— Me CHARMEY Avocat (@Charmeyavocat) September 9, 2020
C’est désormais de l’histoire ancienne. « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », a souligné le Conseil constitutionnel, ce mercredi.
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