Ce mercredi 10 avril, les députés européens sont amenés à se prononcer sur le Pacte asile et migration présenté par la Commission de Bruxelles en septembre 2020. Cette réforme en profondeur de la politique d’accueil de l’Union européenne mêle à la fois le renforcement des contrôles aux frontières et la solidarité entre les États membres, notamment en cas de crise. Si du côté de la majorité présidentielle, on soutient le pacte, la France insoumise et le Rassemblement national, pour des raisons différentes, le critiquent sévèrement.
Renforcement des contrôles aux frontières
Après des années de préparation et de débats entre les différentes institutions, le Parlement européen va enfin pouvoir décider de l’avenir du Pacte asile et migration. Ce dernier qui entend tirer les leçons des échecs de la politique migratoire qui a été menée jusqu’à présent et préparer l’Europe à résister aux crises migratoires à venir, plaide pour un renforcement des contrôles aux frontières de l’UE.
Ce renforcement des contrôles, visant à lutter contre l’immigration illégale, passe par l’établissement d’un filtrage dans le premier pays d’arrivée des demandeurs d’asile. Les autorités des pays en question devront notamment, à l’aide de la base de données européenne Eurodac, contrôler les nouveaux arrivants. Concrètement, il s’agit de relever les empreintes digitales, examiner les documents d’identités et prendre des photos.
Derrière cette nouvelle politique migratoire souhaitée par la Commission européenne, il y a une volonté de durcir les règles de contrôles. Selon le site d’information Toute l’Europe, l’âge minimum pour la collecte des données passe de 14 à 6 ans. Alors qu’il n’y a jamais eu autant de demandes d’asiles, en particulier en France (plus de 142.000 en 2023 selon l’Ofpra), les textes du Pacte ambitionnent également d’accélérer le traitement des demandes. La période du premier contrôle durerait sept jours maximum.
Ensuite, selon l’évaluation de leur profil, les nouveaux arrivants sont dirigés soit vers une procédure d’asile classique, soit vers une procédure spéciale dite « accélérée ». Dans le premier cas, ils pourront effectuer leur demande dans le pays d’arrivée ou être relocalisés dans un autre État membre de l’UE, alors que dans la seconde situation, la demande doit se faire à la frontière du pays d’arrivée. Les textes du Pacte asile et migration cherchent aussi à simplifier les expulsions en cas de refus de demande d’asile avec de meilleurs accords de réadmission avec les pays d’origine des immigrés.
Immigration légale et solidarité entre les États de l’UE
Mais si le Pacte durcit le ton sur l’immigration illégale, il n’en est pas de même sur l’immigration légale. Toujours selon le site Toute l’Europe, le Parlement et le Conseil de l’UE se sont accordés sur une révision de la « directive relative au permis unique de séjour et de travail des ressortissants des pays tiers » dans le but de simplifier « la procédure de demande de titre de séjour afin d’exercer un travail dans un État membre », et de « renforcer les droits des travailleurs issus de pays tiers ».
Autre pilier des textes sur lesquels tableront les députés européens ce mercredi, la solidarité entre les États européens surtout en cas de crise migratoire. D’après une publication du Parlement européen, le « nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration prévoit une solidarité obligatoire avec les pays de l’UE dont il est reconnu qu’ils sont soumis à une forte pression migratoire, et permet aux autres États membres de choisir entre la relocalisation des demandeurs d’asile sur leur territoire et le versement de contributions financières ». Par ailleurs, si les États refusent la relocalisation des demandeurs d’asile sur leur sol, ils se verront infliger une amende de 20.000 euros par migrant.
Un pacte défendu par la macronie et critiqué par LFI et le Rassemblement national
Le Pacte est un sujet très clivant au sein de classe politique française. Le parti présidentiel le soutient avec détermination. Dans une récente interview accordée au Journal du Dimanche, la tête de liste Renaissance, Valérie Hayer défendait des textes qui vont « nous permettre de contrôler l’immigration irrégulière en Europe avec trois principes : fermeté, efficacité et humanité » et fustigeait les « caricatures outrancières de l’extrême-droite ».
«C’était un engagement d’Emmanuel Macron en 2017 : nous l’avons fait ! N’en déplaise au RN, le Pacte européen sur la migration et l’asile permettra de renforcer nos frontières et d’assurer la solidarité entre les États» a quant à lui écrit sur son compte X le ministre délégué chargé de l’Europe, Jean-Noël Barrot.
Du côté de la France insoumise et du Rassemblement national, pour des raisons totalement différentes, l’opposition au texte est de rigueur. Les députés LFI membres de la commission des affaires européennes avaient dénoncé dans un communiqué au mois de décembre un Pacte qui « tourne le dos aux origines mêmes de la construction européenne ».
Dans une tribune publiée dans les colonnes de Valeurs Actuelles, le président de la délégation française du groupe ID (groupe du RN) au Parlement européen Jean-Paul Garraud a critiqué un pacte qui « aggravera la submersion migratoire de l’Europe ».
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