Décidément, la réglementation européenne n’a pas fini d’assommer les petits propriétaires.
C’est en effet parce que l’Union européenne a imposé la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre que le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été introduit en 2006. Cet outil, qui classe les logements selon leur consommation, s’inscrit dans l’objectif d’un parc immobilier de catégorie A ou B d’ici 2050.
Problème : à l’heure actuelle, cette classification ne concerne que 5% des logements, et s’ajoute à une pile d’obstacles supplémentaires pour les propriétaires qui luttent déjà contre des restrictions détruisant toute perspective de rentabilité dans leurs investissements immobiliers.
Dernier exemple en date : l’interdiction à la location des logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m² depuis le 1er janvier 2023, et qui devrait s’étendre progressivement aux biens notés E et F jusqu’en 2034 (sachant que les logements classés G seront interdits à la location dès 2025).
Ces mesures écologistes aggravent la pénurie sur le marché locatif : depuis les nouvelles modalités de calcul du DPE en 2021, le groupe SeLoger constate une hausse mécanique des logements classés F ou G (aussi appelés “passoires thermiques”). En France, on en compte 5,2 millions au total, soit 17% des biens immobiliers : ce qui implique autant de travaux coûteux et de factures élevées, quand ce n’est le retrait pur et simple d’un bien à la location.
Depuis le 1er avril, la loi Climat et Résilience, issue de la très démocratique “Convention citoyenne pour le climat”, impose un audit obligatoire pour la vente des logements notés G. Là encore, l’objectif de cette loi est de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Bien sûr, l’État a pensé à tout : grâce aux subventions « MaPrimeRénov’ », les bailleurs auront la chance de bénéficier d’une aide publique pour rénover leur maison individuelle ou leur appartement en habitat collectif. L’Agence nationale de l’Habitat (Anah) revendique ainsi plus de 718.000 logements rénovés en 2022 pour un montant de 3,4 milliards d’euros… Autant d’argent public gaspillé pour une politique de rénovation énergétique aussi coûteuse que dangereuse pour l’accès au logement.
Article écrit par Élodie Messéant. Publié avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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