Dans le cadre des changements radicaux en matière de peines proposés par le ministère de la Justice le 16 septembre, les délinquants violents et sexuels en Angleterre et au Pays de Galles devront purger une peine d’emprisonnement plus longue.
Visant à réduire la criminalité et à restaurer la confiance du public dans la détermination des peines, le plan de justice « radical » permettrait au tribunal de condamner les tueurs d’enfants en Angleterre et au Pays de Galles à des peines de perpétuité réelle, ce qui signifie qu’ils ne seraient jamais libérés de prison. Cette mesure s’appliquerait également aux jeunes de 18 à 20 ans, si leurs crimes sont jugés suffisamment graves.
Depuis 2003, la loi interdit la condamnation à vie aux jeunes de 18 à 20 ans, quel que soit leur crime.
L’an prochain, selon le remaniement complet de la législation sur la détermination de la peine, de nombreux types de délinquants resteraient en prison pendant au moins deux tiers de leur peine et ne seraient plus considérés pour une libération à mi-parcours.
Seconde et troisième offenses
Les nouvelles mesures de condamnation, présentées dans un livre blanc (pdf) du secrétaire à la Justice Robert Buckland, renforceraient également les critères permettant aux juges de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi pour les délits de possession d’un couteau « de deuxième offense » et de cambriolage « de troisième offense ».
Pour les infractions graves, le public veut savoir que les peines correspondantes les protégeront et refléteront mieux « la gravité des crimes commis », a déclaré M. Buckland, s’adressant à la Chambre des communes.
M. Buckland a souligné les récents attentats terroristes perpétrés par des délinquants purgeant des peines à durée déterminée qui ont été libérés automatiquement, pour ensuite commettre des « actes horribles de violence » à leur sortie de prison.
Les nouvelles mesures attribueraient aux juges le pouvoir de renvoyer ces délinquants considérés comme dangereux ou représentant une menace terroriste devant la Commission des libérations conditionnelles pour évaluation avant leur mise en liberté.
Les mesures de condamnation plus sévères « aideront à garder plus longtemps à l’écart de nos rues les délinquants qui représentent un risque pour le public », a déclaré M. Buckland. Il a également confirmé que les réformes rendraient les peines plus simples et plus transparentes, et faciliteraient la tâche pour les juges et les avocats qui doivent présentement se concentrer « outre-mesure » sur des détails techniques.
Devoir envers le public
Au cours des 30 dernières années, la détermination des peines est devenue « extrêmement complexe », mais « loin d’être plus efficace », les juges devant parfois imposer des peines qui semblent « peu judicieuses », a indiqué M. Buckland dans un discours prononcé le 16 septembre en introduction au livre blanc.
« Le premier devoir de tout gouvernement est de protéger le public », a-t-il souligné.
« C’est une responsabilité que ce gouvernement prend extrêmement au sérieux, et mon département a oeuvré sur une série de mesures pour que le système de condamnation fonctionne mieux pour protéger les gens et réduire la criminalité. »
« Protéger le public implique également d’améliorer la réhabilitation et de réduire la récidive », selon M. Buckland.
« Il est important de trouver de nouveaux moyens de briser les cycles de la criminalité, d’empêcher la bonne vieille porte tournante d’imposition de courtes peines de prison dont nous savons qu’elles n’ont que peu de valeur en termes de réhabilitation », avertissait M. Buckland au Parlement.
Interventions intelligentes
M. Buckland a souligné la nécessité d’ « interventions intelligentes » qui minimisent les allers-retours en prison des petits délinquants récidivistes.
« Les délinquants de cette catégorie ont souvent un style de vie chaotique, parfois motivé par l’abus de drogues et d’alcool, ou par une mauvaise santé mentale », a expliqué M. Buckland dans son discours. « Leurs origines sont souvent caractérisées par une pauvreté bien ancrée, l’absence de modèles et de toute éducation décente. »
Pour faire face à la délinquance aux infractions mineures, aux récidives, les nouvelles mesures proposent un essai de cinq tribunaux de « résolution de problèmes », qui adopteront une nouvelle approche.
Afin de répondre à « l’échelle d’inévitabilité croissante que nous ne pouvons pas ignorer », le programme ne cherchera pas à emprisonner les personnes ayant des besoins élevés ou les contrevenants de petits délits fréquents.
Au lieu de cela, le programme propose des « solutions innovantes » telles que des « incitations à des sanctions graduées », a confié M. Buckland.
Pour favoriser la réhabilitation, les nouvelles mesures comprennent des changements face aux ex-délinquants qui doivent en ce moment divulguer leurs peines de prison aux employeurs potentiels. Avec l’exclusion des violences graves et des attaques sexuelles ou terroristes, de nombreuses peines prévues par les propositions seront « remboursées » plus tôt, et n’auront pas à être divulguées.
Santé mentale et problèmes de logement
Il y aura également davantage de soutien à la santé mentale et au traitement des dépendances dans le cadre de la condamnation, et davantage de taggage, de couvre-feux et de peines différées comme alternatives à la prison. Un soutien supplémentaire sera également apporté aux délinquants atteints d’autisme et de dyslexie, et les services de probation bénéficieront d’une plus grande autonomie.
S’exprimant à la Chambre des communes le 16 septembre, le député travailliste David Lammy a salué une grande partie du livre blanc, mais a admis que les changements ne suffiraient pas à eux seuls, citant le sans-abrisme et l’incertitude que doivent envisager les anciens délinquants induites par les obstacles à la réinsertion qu’ils sont destinés à rencontrer.
« Les données du ministère de la Justice montrent qu’entre le 9 juin et le 31 juillet de cette année, près d’un tiers des prisonniers, soit 2 400 personnes, ont été libérés sans abri ou placées dans des circonstances inconnues », a fait remarquer M. Lammy.
« Comment des peines plus longues protégeront-elles le public si les prisonniers continuent à être libérés sans abri et sans avoir la possibilité d’améliorer leur situation de vie ? »
Des problèmes de logement pour les délinquants sortant de prison ont été signalés au début du mois par l’Organisation caritative nationale pour la justice sociale Nacro, dans une lettre conjointe (pdf) signée par le Prison Reform Trust, la Bounce Back Foundation et 19 autres organisations bénévoles.
La lettre, adressée à M. Buckland et au Premier ministre Boris Johnson, appelle à la mise à disposition d’un logement pour toute personne sortant de prison.
« Il devrait s’agir d’un logement sûr et sécurisé qui leur offre une base pour apporter des changements positifs et s’éloigner d’une vie de criminalité », indique la lettre.
« Pour les personnes qui sortent de prison, être libérées sans abri, c’est tout simplement les mettre en situation d’échec. »
La lettre indique également que près de 1 000 personnes sont libérées de prison mensuellement sans avoir de domicile, ce qui augmente considérablement le risque de récidive.
Un foyer sûr et sécurisé à la sortie de prison pour ceux qui sortent de prison « semblait un rêve impossible pendant trop longtemps », selon la lettre.
Cas récents
Les nouvelles propositions de peines font suite à la condamnation à 55 ans de prison de Hachem Abedi en août dernier.
Hachem Abedi, a déclaré le juge, aurait obtenu une peine de perpétuité réelle (OLW) s’il n’avait pas eu moins de 21 ans au moment où il a commis l’attentat à la bombe de l’arène de Manchester, qui a tué 22 personnes et en a blessé des centaines, dont près de la moitié étaient des enfants ou des adolescents.
Les propositions de peines plus sévères coïncident également avec la campagne actuelle de la loi Harper (Harper’s Law) qui a été lancée par la veuve Lissie Harper en août 2019 pour obtenir des peines plus sévères pour les tueurs de travailleurs des services d’urgence.
Indignée de l’aide juridique accordée aux trois auteurs du crime, Mme Lissie Harper a lancé sa campagne à la suite du décès de son mari, l’agent de police britannique en devoir Andrew Harper, qui a été traîné par les chevilles derrière une voiture en fuite. Ses trois tueurs, un jeune homme de 19 ans et deux jeunes de 18 ans, ont été condamnés chacun à une peine de 13 à 16 ans d’emprisonnement.
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