Ce mardi 30 juin, le domicile de l’ex-haut-commissaire aux retraites a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête sur sa déclaration d’intérêts non conforme.
Une perquisition au domicile de l’ex-haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, à Bapaume (Pas-de-Calais) a eu lieu ce mardi matin, dans le cadre d’une enquête sur sa déclaration d’intérêts non conforme qui avait provoqué sa démission en décembre, a-t-on appris mardi de sources concordantes, confirmées par le parquet de Paris. La perquisition a eu lieu « dans la matinée et est terminée », a précisé l’entourage de M. Delevoye qui a été maire de Bapaume durant 30 ans.
M. Delevoye est visé par une enquête préliminaire ouverte le 19 décembre par le parquet saisi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci avait signalé sa déclaration d’intérêts incomplète et un possible « recel d’abus de bien sociaux » pour avoir cumulé sa rémunération gouvernementale avec celle de président du think tank Parallaxe.
L’enquête, confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), concerne des soupçons d’« abus de confiance », « abus de biens sociaux » et recels de ces délits, selon le parquet.
L’ancien haut-commissaire chargé de la réforme des #retraites est visé par une #enquête préliminaire ouverte le 19 décembre 2019 par le parquet de Paris. Anticor avait saisi la #HATVP le 10 décembre 2019 au sujet des omissions en question. https://t.co/ZjRzWRzVJs
— Anticor (@anticor_org) June 30, 2020
Des risques de conflits d’intérêts
Nommé au poste de haut-commissaire en 2017, M. Delevoye avait légalement cumulé sa rémunération de haut-fonctionnaire avec celle de président d’honneur de Parallaxe depuis 2008, mais il avait manqué à son obligation d’en informer la HATVP. Son entrée au gouvernement en septembre 2019 rendait toutefois ce cumul illégal, puisque que la Constitution interdit « toute activité professionnelle » aux membres du gouvernement.
La révélation d’autres mandats par la presse l’avait contraint à adresser à la HATVP une déclaration rectifiée comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction d’administrateur de la Fondation SNCF.
Cet hiver, la Haute autorité avait estimé que les manquements déclaratifs de M. Delevoye étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, « en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales ».
Face à la polémique, Jean-Paul Delevoye s’était engagé à rembourser les sommes perçues pendant ces trois mois, soit un peu plus de 16 000 euros et avait démissionné de son poste de haut-commissaire aux retraites.
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