Le 7 juillet, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le principe du rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil en cas de placement des enfants, une « avancée » applaudie par les parlementaires de tous les camps.
Quand des enfants sont placés, « le principe doit être clairement affirmé d’une interdiction de séparation des fratries », a souligné le secrétaire d’État Adrien Taquet, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de protection des enfants.
L’amendement gouvernemental indique que « l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution ».
Financement de 600 nouvelles places de fratries
« Il faut que dans la réalité ça puisse être tenable. C’est pour cela que la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dans son volet contractualisation, prévoit le financement par l’État à travers les départements de 600 nouvelles places de fratries », a poursuivi Adrien Taquet.
Des parlementaires de droite comme de gauche ont salué la disposition, tout en soulignant combien il sera difficile de la mettre en œuvre.
La députée communiste et ancienne ministre Marie-George Buffet a jugé « très important de respecter ce qui s’est construit dans la vie de ces fratries. Il va falloir surtout s’occuper d’avoir les lieux d’accueil suffisants ». « Si la loi le permet, ce serait vraiment dommage que ça ne suive pas au niveau de l’accueil concret, faisons en sorte qu’il y ait les moyens », a-t-elle insisté.
Sur un autre sujet, l’Assemblée a adopté dans la foulée un amendement de la socialiste Isabelle Santiago qui permettra au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, « seule », l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.
Selon l’élue du Val-de-Marne, il s’agit d’éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l’ordonnance. La rapporteure Bénédicte Pételle et le secrétaire d’État Adrien Taquet d’accord sur le fond, se sont opposés sans succès à l’amendement arguant que cette mesure était déjà « satisfaite par le droit ».
Placement de mineurs dans des structures non spécialisées interdits
Les députés ont également voté une interdiction de placement de mineurs dans des structures non spécialisées, comme des hôtels, une pratique critiquée sur tous les bancs comme inadaptée et pouvant déboucher, selon la députée MoDem Perrine Goulet, sur des situations « sordides ».
Le texte prévoit toutefois la possibilité d’y recourir « à titre exceptionnel » pour une durée maximale de deux mois, avec une supervision renforcée, afin de répondre à des situations d’urgence. Cette dérogation permettant le placement dans des établissements « relevant notamment du code du tourisme » a fait l’objet de longs débats, certains voulant la supprimer ou en réduire la durée, ou encore en renforcer les conditions.
Avec cette dérogation, « il serait abusif de parler d’interdiction, il s’agit bien davantage d’un encadrement » du placement de mineurs en hôtel, a déploré Guillaume Chiche non-inscrit, ex-La République En Marche (LREM).
Une solution « d’équilibre »
M. Taquet a défendu une solution « d’équilibre », ajoutant que les placements de ce genre étaient aujourd’hui de trois mois en moyenne. « L’objectif est de sortir totalement de ces situations », a-t-il assuré.
Un amendement de Florence Provendier (LREM), soutenu par le gouvernement, a été adopté pour interdire tout placement en structure non spécialisée pour les enfants handicapés.
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