Dans le contexte d’attaques mortelles, un arrêté avait été pris par le préfet de la Réunion afin d’autoriser les abattages ciblés de certains requins. Cependant, la cour administrative d’appel a finalement donné raison à l’association Sea Shepherd France à la suite d’un vice de procédure. L’arrêté a donc été annulé.
Mardi 31 janvier, en raison de la protection de l’environnement et d’un vice de procédure, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à l’association Sea Shepherd France et a annulé un arrêté préfectoral qui avait été pris par le préfet de La Réunion le 15 février 2019. Cet arrêté concernait les attaques mortelles de requins bouledogues et de requins-tigres, qui pour y faire face autorisait des opérations ciblées d’abattage.
Dans un communiqué, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a expliqué : « Contrairement au tribunal administratif, qui avait estimé que l’association Sea Shepherd France dont l’objet est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national n’avait pas intérêt à attaquer un arrêté d’objet purement local, la cour a estimé que cette association pouvait contester cet arrêté préfectoral dès lors qu’il était susceptible d’entraîner la destruction de spécimens d’espèces protégées dans des zones qui font partie du périmètre d’une réserve naturelle nationale ».
La justice annule l’arrêté autorisant à abattre des requins à la Réunion
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La Cour a également annulé cet arrêté au motif qu’il n’y a pas eu de consultation du public, alors que ce dernier pouvait entraîner des conséquences directes et significatives sur l’environnement, a rapporté 20 Minutes.
« Au motif que cet arrêté à des effets collatéraux sur d’autres espèces pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, la Cour considère qu’il existe des conséquences directes sur l’environnement. Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, son adoption devait être précédée d’une consultation préalable du public. Faute pour cette dernière d’avoir été organisée, l’arrêté du préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière. La cour en prononce l’annulation pour ce motif », a-t-elle conclu.
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