Si les biens communs de personnes mariées sous le régime de la communauté peuvent être saisis pour régler une dette d’un des époux, un conjoint ne peut pas être condamné à titre personnel à la payer, a jugé la Cour de cassation.
En l’espèce, l’épouse d’un ancien administrateur judiciaire, radié à la suite de prélèvements indus sur les fonds de son étude, avait été condamnée en première instance à payer près de 450.00 euros, une somme présentée comme une dette de la communauté, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Cette dernière avait en effet dû régler les fonds manquants et avait assigné l’ancien administrateur, ainsi que son épouse, pour en obtenir le remboursement solidairement par les époux. Mais ce jugement avait été infirmé en appel et la Caisse s’était pourvue en cassation.
Selon l’article 1413 du code civil, « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». Mais ces dispositions « ne sauraient » justifier la condamnation d’un époux au paiement d’une dette « entrée dans la communauté » du fait de son conjoint, a observé la Cour de cassation.
La créance de la Caisse de garantie « correspondait à une dette personnelle »
Or, la créance de la Caisse de garantie « correspondait à une dette personnelle » de l’ancien administrateur judiciaire résultant de ses fautes. C’est donc à raison que la cour d’appel en a « déduit que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs » mais que l’épouse, « n’étant pas débitrice » de cette somme, « ne pouvait être condamnée à titre personnel », a tranché la Cour de cassation.
(Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, n°23-21.684)
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