Programme de stabilité 2023-2027: une trajectoire des finances publiques pleine d’invraisemblances
Conformément au Pacte de stabilité et de croissance de 1997, la France a transmis à la Commission européenne, avant la fin du mois d’avril, son programme de stabilité présentant sa trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Loi de financement des collectivités territoriales: une «fausse bonne idée»
Faut-il, sur le modèle des lois de financement de la Sécurité sociale prévues par la Constitution depuis 1996, instaurer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales ? L’idée n’est pas nouvelle : elle est régulièrement avancée, en particulier par la Cour des comptes, qui en a recommandé la mise en œuvre à trois reprises, en 2013 dans son rapport sur les finances publiques locales, en 2016 dans son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, puis de nouveau en 2018 dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Les propriétaires n’ont pas fini de payer la suppression de la taxe d’habitation
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui sert notamment de base de calcul à la taxe foncière, n’est plus fixé chaque année en loi de finances initiale mais codifié à l’article 1518 bis du Code général des impôts.
Impôt sur le revenu : les concubins doivent-ils faire l’objet d’une déclaration commune ?
Avec l’allègement des droits de succession, il s’agit de l’autre grande promesse faite par Emmanuel Macron en matière de fiscalité des particuliers lors de la dernière élection présidentielle : permettre aux couples de concubins de déclarer leurs revenus comme les couples pacsés ou mariés.
