IVG dans la Constitution : vers la fin de la clause de conscience pour les médecins ?

Par Ludovic Genin
5 mars 2024 10:25 Mis à jour: 15 avril 2024 12:53

En France, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers bénéficient d’une clause de conscience inscrite dans la loi Veil de 1975, qui leur permet de refuser de pratiquer un acte médical tel que l’avortement sauf en cas d’urgence vitale.

En faisant rentrer le droit à l’avortement en tant que « liberté garantie » dans la Constitution, les parlementaires risque de rompre cette clause de conscience. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pourrait avoir une valeur supérieure de part son inscription dans la Constitution, tandis que la clause de conscience demeurera à un niveau législatif, ce qui créera un déséquilibre sur ces deux droits auparavant équivalents.

Devant ce défaut de parallélisme, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a assuré que la liberté de conscience des soignants ne serait pas remise en cause, mais plusieurs spécialistes du droit et des médecins en doutent et augurent déjà une démission d’une partie du personnel soignant, déjà en sous-effectif dans les hôpitaux.

La double clause de conscience en question

Jusqu’à aujourd’hui, les médecins disposent d’une double clause de conscience. L’une générale, de nature réglementaire, leur permet de refuser de pratiquer un acte médical pour des raisons professionnelles ou personnelles, et l’autre, consacrée par la loi Veil de 1975, s’applique directement aux médecins, sages-femmes et à tout personnel soignant qui participe à l’acte.

Selon Emmanuel Sapin, professeur en chirurgie pédiatrique et néonatale, à l’origine de l’appel aux soignants « Défendons notre clause de conscience », le recours à sa conscience est une liberté essentielle à toute personne exerçant une profession médicale : « Dans la loi de 1975 autorisant l’IVG, l’article L.2212-8 du code de la santé publique permet au médecin et au personnel soignant de refuser, lorsque sa conscience le lui dicte, de concourir à une IVG. »

Selon le médecin, « la disparition de la clause de conscience conduirait de nombreux soignants à démissionner, sans compter l’incertitude pour les futurs soignants sans garantie constitutionnelle de la clause de conscience ».

« La clause de conscience sera protégée », assure le Garde des Sceaux

L’inscription de l’IVG dans la Constitution «ne rend absolument pas» caduque la clause de conscience des professionnels de santé, assurait le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti avant le vote au Congrès du 4 mars.

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«Le médecin qui ne voudra pas (pratiquer une IVG) aura évidemment le droit et la liberté de ne pas vouloir. On ne va pas violer les consciences. Et ça, c’est d’ores et déjà garanti par le Constitution», a affirmé le garde des Sceaux sur Radio J en rappelant que «la liberté de conscience est déjà constitutionnelle». «On est sur des questions sociétales et il faut respecter les convictions des uns et des autres», a-t-il ajouté. «Il n’y a aucune crainte, ni pour les médecins, ni pour les sages-femmes».

Cependant un amendement LR visant à constitutionnaliser la clause de conscience des médecins pour la mettre au même niveau que la « liberté garantie » à l’IVG n’a pas été retenu lors du vote au Sénat le 28 février.

« Eric Dupond-Moretti nous a assuré que la liberté de conscience des soignants ne serait pas remise en cause, mais il parle en son nom. Que se passera-t-il quand il ne sera plus là ? » commente le docteur Bertrand de Rochambeau, gynécologue-obstétricien et président du syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France.

La gauche, l’extrême gauche et les verts veulent supprimer la double clause de conscience et aller plus loin

Lors du vote à l’Assemblée nationale, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse était prévue dans l’article 2 de la proposition de loi défendue par Albane Gaillot (ex-LREM, non-inscrite) et Marie-Noëlle Battistel (PS). Les députés LREM et de la droite ont voté à majorité contre, afin d’empêcher la suppression de la double clause de conscience.

Après le vote du Sénat, validant la constitutionnalisation de l’IVG, la députée insoumise Mathilde Panot et la sénatrice EELV Mélanie Vogel – qui ont porté la proposition de loi pour constitutionnaliser l’avortement, ont remis sur la table l’abrogation de la double clause de conscience, en pointant l’exemple italien où, en 2020, 64,6% des médecins ont refusé de réaliser des avortements en raison de leur clause de conscience

Le Planning familial va encore plus loin. En plus de militer pour la suppression de la «double clause de conscience» des médecins, il plaide pour l’allongement des délais d’IVG à 22 semaines de grossesse, juste avant le 6e mois. Le délai de 14 semaines de grossesse «est trop court et crée des inégalités» argumente-t-il même si il est déjà nécessaire à cette période de « broyer le crâne d’un foetus », selon le docteur Bertrand de Rochambeau.

Un risque de suppression de la liberté de conscience à terme

La liberté de conscience générale fera-t-elle le poids face à la « liberté garantie » de l’IVG dans la Constitution? Pour Guillaume Drago, professeur de droit public, il ne faut pas exclure que la «liberté garantie» de l’IVG, inscrite dans la Constitution, pourrait entraîner à terme une suppression de la clause de conscience: «L’ajout du mot « garantie » au mot « liberté » tend à instaurer un droit opposable. La liberté de conscience n’est pas aussi fermement inscrite dans le bloc constitutionnel», explique-t-il.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d’Epoch Times.

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