Justice : un mineur de 16 ans ne peut pas être traité comme un adulte, répète le Conseil constitutionnel
Photo : Wikimedia/ (CC BY 3.0)
Le Conseil constitutionnel, qui a déjà largement censuré la semaine dernière un texte de loi visant à durcir la justice des mineurs, a de nouveau dit, dans une décision rendue vendredi, que les mineurs, même âgés de plus de 16 ans, ne pouvaient être traités comme des adultes.
Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant une disposition du code de la justice pénale des mineurs prévoyant que ceux de plus de 16 ans renvoyés devant une cour d’assises des mineurs soient automatiquement maintenus en détention provisoire avant leur procès. Comme les majeurs, donc, « sans contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance ».
Le Conseil ne voit pas d’inconvénient à ce que, pour des faits passibles de la cour d’assises des mineurs (par définition très graves, meurtres ou viols par exemple), des mesures sévères allant jusqu’à la détention provisoire soient prises. En revanche, déclarent-ils, la loi actuelle « ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs », à l’encontre des « exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ».
Les dispositions contestées sont donc « contraires à la Constitution ».
Primauté de l’éducatif sur le répressif
La loi va donc devoir être modifiée, et dans l’attente, des mesures seront prises pour corriger cette « inconstitutionnalité ».
Alors que les appels à abaisser la majorité pénale à 16 ans se multiplient ces derniers temps, y compris de la part du garde des Sceaux Gérard Darmanin, la décision rendue va dans le sens de la large censure infligée la semaine dernière à la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs.
Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel avait estimé que plusieurs dispositions de ce texte contrevenaient aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de l’âge dans la sanction.
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