Le Conseil constitutionnel a largement censuré jeudi le projet de loi immigration du gouvernement, en supprimant de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite.
Le couperet est tombé : les Sages ont rejeté plus du tiers du texte, objet de quatre saisines dont celle d’Emmanuel Macron. Sur les 86 articles adoptés par le Parlement, 32 sont censurés totalement ou partiellement, faute de lien suffisant, « même indirect », avec le projet de loi initial du gouvernement.
Est ainsi rejeté le durcissement de l’accès aux prestations sociales – allocations familiales, aides au logement – que le législateur voulait conditionner à une durée de résidence allant jusqu’à cinq ans.
Censurées aussi les restrictions au regroupement familial, qui ne sera pas soumis à la maîtrise de la langue française ni à une vérification de ressources par les maires.
Idem pour les mesures ciblant les étudiants étrangers, dont l’instauration d’une caution financière, la majoration des droits d’inscription et le contrôle du « caractère réel et sérieux » des leurs études.
Supprimées également les limitations du droit du sol, en particulier l’article qui obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18.
Censurées pour des motifs de procédure
Toutes ces dispositions ont toutefois été censurées pour des motifs de procédure, ce qui ne préjuge pas de leur conformité à la Constitution et n’empêche donc pas qu’elles soient reprises dans un autre texte.
En revanche, trois autres articles sont censurés sur le fond, notamment l’instauration de quotas migratoires par le Parlement, au titre de la séparation des pouvoirs.
De même, les Sages opposent leur refus de la prise de photos et d’empreintes digitales d’un étranger sans son consentement, faute de « garanties légales » comme l’autorisation d’un juge ou la présence d’un avocat.
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