Dans le calendrier de la Chambre basse, cette semaine est réservée aux propositions de lois émanant des parlementaires et sera l’occasion d’examiner une intéressante proposition de loi anti-squatteurs défendue par Guillaume Kasbarian (Renaissance), président de la commission des Affaires économiques.
Rappelons que le texte propose d’abord de porter les peines encourues pour la perpétration d’un délit de squat à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, contre un an et 15.000 euros actuellement prévus par la loi, c’est-à-dire en fait au niveau de la peine encourue pour un propriétaire qui chercherait à rentrer dans ses droits sans passer par le concours de la force publique.
La loi anti-squatteurs propose de porter les peines encourues pour squat à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, contre 1 an et 15 000 euros actuellement. C’est ce qu’encourt un propriétaire qui expulserait sans passer par le concours de la force publique.
— IREF (@irefeurope) November 30, 2022
Le rapporteur s’est démarqué par une attitude ouverte vis-à-vis de l’opposition et a laissé adopter un amendement du groupe LR créant un nouveau délit d’occupation de mauvaise foi sans droit ni titre assimilant le squat à un vol. Bien que la mauvaise foi demeure difficilement caractérisable juridiquement, ainsi que l’abus de droit d’une manière générale, il deviendrait, en théorie, possible de mettre les squatteurs en garde à vue, réglant le problème du refus du préfet de faire appliquer les décisions de justice l’enjoignant d’expulser les occupants sans droits ni titres d’un logement.
Cette question n’est d’ailleurs pas résolue : à l’heure actuelle, l’article 38 de la loi instituant un droit opposable au logement (DALO) permet au préfet d’ignorer superbement l’injonction du juge d’expulser des squatteurs en soulevant un vague « motif impérieux d’intérêt général », ce que la présente proposition de loi ne supprime pas.
Il ne reste plus qu’à souhaiter bonne chance au rapporteur pour que la loi ne soit pas vidée de son contenu, d’abord en séance (certains groupes de la majorité y sont défavorables), puis par le Conseil constitutionnel et enfin par l’inertie de l’administration.
Article écrit par Romain Delisle, avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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