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PCCLes « promesses non tenues » du régime chinois menacent les droits de l’homme dans le monde
La Chine reste classée parmi les pires États en matière de violations des droits de l’homme, malgré sa participation à plusieurs conventions internationales censées les protéger.
Des officiers de l’armée et de la police chinoises arrivent pour la troisième session plénière de l’Assemblée nationale populaire, à Pékin, le 12 mars 2019.
Photo: Kevin Frayer/Getty Images
Selon le rapport annuel 2025 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional‑Executive Commission on China, CECC), publié le 10 décembre, la Chine a régressé en matière d’État de droit, ce document mettant en lumière la longue histoire de promesses non tenues du Parti communiste chinois (PCC).
La commission a été créée en 2000 afin de surveiller la situation des droits de l’homme et de l’État de droit en Chine.
« Les promesses non tenues ne sont pas une exception ; elles caractérisent le comportement du PCC face au monde et vis-à-vis de son propre peuple », ont déclaré les coprésidents de la commission, le sénateur Dan Sullivan (Républicain, Alaska) et le représentant Chris Smith (Républicain, New Jersey), dans un communiqué publié dans le rapport.
« Ces promesses non tenues affectent les Américains », poursuivent‑ils. Par exemple, les Américains qui se rendent en Chine pour travailler ou étudier peuvent être soumis à des interdictions de sortie du territoire et à des détentions arbitraires, le travail forcé en Chine se trouve imbriqué dans les chaînes d’approvisionnement américaines, les lois sur la sécurité nationale confèrent au régime un « accès étendu » aux données américaines, et le régime commet des violations des droits humains hors de son territoire en recourant à la répression transnationale, notamment en créant des postes de police à l’étranger.
Le rapport annuel formule des dizaines de recommandations visant à enrayer les pratiques de longue date du PCC qui nuisent aux États‑Unis et à la communauté internationale, y compris plusieurs projets de loi présentés cette année par des élus.
Les coprésidents appellent les États‑Unis et leurs alliés du monde libre à rejeter les tentatives de Pékin de les diviser ou de les acheter, faute de quoi « les Américains en paieront le prix – en sécurité, en prospérité et en crédibilité ».
« Le respect de la dignité humaine contribue à rendre les marchés plus équitables, les voyages plus sûrs, la technologie plus libre et les alliances plus solides. Il réduit la capacité des États autoritaires – au premier rang desquels la République populaire de Chine totalitaire – à exercer leur emprise sur les populations et leurs partenaires », indiquent les coprésidents.
Outre la publication d’un rapport annuel, la CECC tient à jour une base de données des prisonniers politiques, qui comptait 11.262 fiches au 30 juin, chiffre que la commission considère comme inférieur à la réalité. Celle‑ci recense 2.755 detentions en cours ; les autres personnes recensées sont présumées ou connues pour avoir été libérées, exécutées, être mortes en détention ou s’être évadées.
Cette base comprend notamment Zhang Zhan, une journaliste qui a rendu compte de la réponse du PCC à l’épidémie de Covid‑19, ainsi que des critiques de cette gestion qui ont suspendu des banderoles dans l’espace public, comme Peng Lifa, Mei Shilin et Fang Yirong. Elle recense également des artistes qui abordent des thèmes jugés sensibles par le régime, tels que Gao Zhen, dont les œuvres portaient sur la Révolution culturelle, et le cinéaste ouïghour Ikram Nurmehmet.
Parmi les personnes inscrites figurent aussi des croyants qui refusent de promouvoir et de pratiquer la version des religions imposée par le PCC, comme Xin Ruoyu, qui a contribué au développement d’une application chrétienne donnant accès à des hymnes et à des chants de louange, ou encore Zhao Ying, une femme de plus de 80 ans condamnée à plus de trois ans de prison pour avoir distribué des documents d’information sur le Falun Gong.
Pire contrevenant
La Chine continue de figurer parmi les pires contrevenants en matière de droits de l’homme dans de nombreux rapports. Reporters sans frontières a classé la Chine au 178ᵉ rang sur 180 pays et territoires et comme premier geôlier de journalistes dans son rapport 2025 sur la liberté de la presse. Freedom House lui a attribué la note de zéro sur quatre pour ce qui est d’un « média libre et indépendant ».
La commission relève à la fois une hausse de la contestation et un durcissement de la répression ces dernières années. Elle cite un rapport du China Dissent Monitor faisant état d’une hausse de 27 % des événements contestataires sur une période allant de juillet à septembre, entre 2023 et 2024. Le régime a créé en 2023 des branches centrales et locales du Département central du travail sociétal afin de mieux contrôler la société et d’éliminer les « organisations sociales illégales ». En 2025, il a encore renforcé les règles encadrant l’interdiction de ces organisations.
La commission dit avoir observé en 2025 « une campagne coordonnée, menée par le Département du travail du front uni », destinée à resserrer la « gouvernance de la religion ». Celle‑ci passe notamment par la répression de groupes musulmans issus de minorités ethniques, l’affirmation de l’autorité du Parti sur l’Église catholique en Chine malgré un accord conclu avec le Vatican, des vagues d’arrestations de responsables d’Églises protestantes de maison, ainsi que la mobilisation de « ressources considérables » pour poursuivre la persécution du Falun Gong par le PCC.
Sous l’autorité du PCC, le système de justice pénale est un « instrument politique », selon le rapport. Les dissidents peuvent être arbitrairement détenus dans des « prisons noires », telles que des établissements psychiatriques, sans procédure légale formelle, et soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
Opérations d’influence et répression à l’étranger
La commission fait état d’une intensification des activités numériques du régime dans les domaines de la censure et des campagnes d’influence à l’échelle mondiale. Ainsi, la société américaine OpenAI a détecté des comptes qui « semblent provenir de Chine » et qui utilisaient l’intelligence artificielle pour rédiger des articles critiquant les États‑Unis et attaquant un opposant au régime.
La réglementation imposée par le régime prévoit d’intégrer les « valeurs fondamentales du socialisme » dans ses modèles d’IA, ce qui alimente les inquiétudes quant au potentiel de l’IA et des logiciels chinois à diffuser le modèle de censure du régime.
Pékin déploie également des infrastructures physiques au travers d’un programme d’expansion satellitaire, suscitant des préoccupations sur la capacité du régime à exporter son modèle de gouvernance numérique autoritaire.
Ses efforts pour faire taire les critiques à l’étranger sont « multiformes », selon le rapport, qui mentionne les primes offertes pour la capture de militants hongkongais, ainsi que des annulations de passeports, des actes de harcèlement, des cyberattaques et des pressions diplomatiques en vue de l’extradition de dissidents.
La commission note que plusieurs textes de loi visant la répression transnationale ont déjà été déposés, et recommande au gouvernement de produire une évaluation de la menace que représente la répression transnationale du PCC et d’identifier d’éventuelles lacunes juridiques.
Elle préconise aussi la création d’une cellule interministérielle chargée de contrer l’influence malveillante du PCC sur la société civile et les institutions.
Une longue histoire d’accords bafoués
Outre la législation chinoise qui affiche différentes protections des droits de l’homme, Pékin a adhéré à plusieurs conventions et normes internationales en la matière que le régime viole de façon systématique, selon le rapport.
En 1979, Pékin a ratifié la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui impose aux agents consulaires de respecter les lois et règlements de l’État de résidence, mais les ambassades chinoises aux États‑Unis ont été à maintes reprises mises en cause pour des activités s’inscrivant dans la répression transnationale exercée par le PCC à l’encontre de ses critiques, notamment en incitant à des violences contre des manifestants pacifiques lors du sommet de l’APEC à San Francisco en 2023, ainsi que pour des faits d’espionnage.
En 1981, la Chine a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui engage les États à abroger les lois ou règlements entretenant une discrimination raciale. Pourtant, le PCC s’emploie actuellement à effacer activement les cultures minoritaires en contraignant des enfants tibétains, ouïghours et mongols à fréquenter des « internats coloniaux » où est enseigné un narratif centré sur le PCC et où l’usage des langues et des pratiques culturelles locales est pénalisé.
En 1984, Pékin a ratifié la Déclaration commune sino‑britannique, qui devait garantir à Hong Kong « un haut degré d’autonomie » assorti de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants. Ces dernières années, le monde a vu le PCC réprimer les manifestants à Hong Kong et adopter des lois sur la sécurité nationale aux formulations vagues, qui donnent au Parti un pouvoir très étendu pour cibler les opposants.
En 1988, le régime a ratifié la Convention contre la torture, mais les témoignages récurrents d’avocats spécialisés en droits de l’homme et de prisonniers de conscience révèlent que les autorités continuent de pratiquer la torture sur des prisonniers politiques et religieux, notamment les musulmans ouïghours et les pratiquants de Falun Gong, qui ont été désignés comme victimes de prélèvements d’organes forcés par le régime. Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est une pratique spirituelle fondée sur les principes de vérité, compassion et tolérance, introduite au début des années 1990 en Chine et interdite par le régime en 1999. La commission recommande l’adoption de projets de loi interdisant l’utilisation de fonds publics américains pour financer des soins médicaux liés à des transplantations d’organes réalisées en Chine, ainsi que des sanctions visant les auteurs de ces prélèvements forcés.
En 1996, la Chine a ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, que le régime a violée en construisant et en militarisant des îles artificielles dans des zones contestées de la mer de Chine méridionale, tout en intensifiant les actes d’agression maritime à l’encontre de navires philippins.
En 2001, Pékin a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui contient des dispositions garantissant des pratiques de travail équitables. Or, la seule organisation syndicale autorisée en Chine est contrôlée par le PCC, et le régime traite généralement les grèves comme des infractions pénales. Plusieurs enquêtes récentes ont également mis au jour des situations de travail forcé imposées par le régime, notamment l’exploitation des Ouïghours dans la région du Xinjiang.
Une enquête de l’Environmental Justice Foundation a aussi révélé le recours au travail forcé de travailleurs nord‑coréens à bord de navires de pêche chinois, tandis que le gouvernement brésilien a accusé le constructeur chinois BYD d’avoir employé au moins 163 travailleurs dans des conditions assimilables à l’esclavage, en retenant leurs passeports et leurs salaires. Le rapport souligne aussi que des travailleurs sont soumis à « des pratiques d’heures supplémentaires excessives », parmi lesquels des ouvriers agricoles des plantations de café du Yunnan qui approvisionnent notamment Starbucks et Nestlé.
Ce pacte protège également la liberté des parents de choisir l’établissement scolaire de leurs enfants afin de « garantir l’éducation religieuse et morale de ces derniers », une liberté que le PCC continue de bafouer.
En 2022, le régime a ratifié la Convention sur le travail forcé, mais la commission constate que les pratiques systématiques de travail forcé visant les Ouïghours et d’autres minorités turciques se sont encore développées dans le Xinjiang cette année. Le gouvernement américain qualifie de génocide la persécution de la minorité ouïghoure par le PCC et a adopté des lois interdisant l’entrée sur le marché des biens issus du travail forcé en réponse à cette situation. La commission recommande de renforcer les dispositifs existants, d’accélérer l’inscription sur liste noire des entreprises recourant au travail forcé et d’imposer une obligation de transparence dans les chaînes d’approvisionnement. La très grande majorité du coton chinois est produite au Xinjiang, et des parlementaires américains réclament une plus grande transparence et une diligence accrue de la part des détaillants de mode chinois.
Selon des enquêtes, des produits de la mer pêchés ou transformés dans le cadre de situations de travail forcé – principalement par des travailleurs nord‑coréens embarqués sur des navires chinois – se retrouvent sur le marché américain. Des élus ont déposé une proposition de loi visant à interdire les produits de la mer d’origine chinoise associés au travail forcé, et la commission recommande aux agences fédérales de proscrire tout achat de ces produits.
Catherine Yang est journaliste pour Epoch Times, à New York.
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