Lors de sa déclaration de politique générale, Gabriel Attal a annoncé mardi l’instauration d’une mesure spécifique de sanctions à destination des mineurs de moins de 16 ans.
On connaissait les TIG, travaux d’intérêts généraux, applicables dès 16 ans et plus, mais face aux actes délictueux de plus en plus fréquents commis par des mineurs de moins de 16 ans, Gabriel Attal est passé à l’action: il crée les travaux d’intérêt éducatifs.
« Les violences de juillet dernier ont profondément marqué notre pays », a rappelé le chef du gouvernement lors de sa déclaration de politique générale devant les députés ce mardi 30 janvier.. « Parmi les émeutiers, des jeunes, très jeunes parfois, qui semblaient avoir coupé les ponts avec notre société. (…) Nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de 16 ans. Pour eux, on ne peut pas prononcer de peine de travaux d’intérêt général. Je vous annonce que nous créerons des travaux d’intérêt éducatif, qui seront leurs équivalents. »
La sanction doit donc tomber, même pour des délinquants plus jeunes. « Dès le plus jeune âge, il faut revenir à un principe clair : tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter ».
Selon une source du ministère de la Justice recueillie par France Infos, ces travaux d’intérêt éducatif ne seront pas des peines mais des mesures éducatives qui pourront être prononcées par un parquet ou un juge pour enfants comme alternatives à des poursuites.
Cette mesure judiciaire concernera les jeunes âgés de 13 à 16 ans et devrait intégrer des enseignements et une sensibilisation aux questions de justice et de civisme.
? Travaux d’intérêt éducatif ➡️ “C’est l’État qui va venir aider la maman solo pour lui dire : on prend le gamin en charge, on le remet dans les rails de l’école”, explique Eric Dupond-Moretti. “C’est une mesure sociale.” #8h30franceinfo pic.twitter.com/HlglofjpOK
— franceinfo (@franceinfo) January 31, 2024
Aider les parents dépassés
Interrogé par France Info, Eric Dupond-Moretti a apporté quelques précisions : « Le travail d’intérêt général, c’est un travail. Or, les conventions internationales nous interdisent de faire travailler les enfants. Alors que fallait-il faire ? Soit rien, soit prendre la situation en charge et faire en sorte que des mineurs soient pris en charge avant l’âge de la responsabilité pénale », a expliqué le garde des Sceaux, estimant qu' »il faut aider les parents dépassés ».
Les contours ne sont pas encore entièrement définis mais on se dirige probablement vers une durée de trois mois.
Ce TIE devra cependant être intégré au Code la justice des mineurs ainsi qu’au Code de procédure pénale. Il sera porté dans un projet de loi « Justice des mineurs », présenté au Parlement au cours du premier semestre de cette année.
Pour rappel, les Travaux d’Intérêt Général (TIG), prononcés dès l’âge de 16 ans, constituent une alternative à l’incarcération consistant à effectuer un travail non rémunéré pour une durée maximale de 200 heures.
En 2022, plus de 2 000 peines de travaux d’intérêt général ont été prononcées à l’encontre de mineurs de plus de 16 ans.
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