La possibilité pour les enquêteurs judiciaires d’activer à distance les appareils électroniques d’une personne à son insu, prévue par le projet de loi justice, constitue « une grave atteinte à l’intimité et une surenchère sécuritaire », a dénoncé mercredi La Quadrature du Net.
Le gouvernement a présenté le #PJLJustice. Il contient un art 3 qui permettrait à la police de pirater les objets connectés pour surveiller leurs propriétaires. Nous cosignons ce communiqué de l’OLN afin de dénoncer cette mesure extrêmement inquiétante.https://t.co/PYhydJIOII
— La Quadrature du Net (@laquadrature) May 31, 2023
L’article 3 du projet de loi pour une justice « plus rapide », qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat, prévoit la possibilité nouvelle pour les enquêteurs d’activer le téléphone portable ou tout autre appareil connecté d’une personne à son insu en vue de capter du son ou des images. Il limite cependant cette possibilité aux crimes et délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Des « outils informatiques » transformés en « potentiels espions »
Cela permettra par exemple d’activer le micro ou la caméra d’un téléphone ou d’un ordinateur, même s’ils ne sont pas allumés, pour filmer ou écouter les alentours, explique la Quadrature du Net, ou encore de géolocaliser un conducteur via le système électronique de sa voiture. « Techniquement, les policiers exploiteront les failles de sécurité de ces appareils pour installer un logiciel qui permet d’en prendre le contrôle et transformer vos outils, ceux de vos proches ou de différents lieux en mouchards », précise l’association de défense des libertés sur Internet.
Les enquêteurs pourraient aussi utiliser d’autres appareils connectés, allant des téléviseurs aux babyphone et aux assistants vocaux, en passant par les montres ou trottinettes connectées, avertit La Quadrature du Net. « Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement les possibilités d’intrusion policière, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions ».
« Une atteinte inadmissible »
Cette possibilité a également été dénoncée mi-mai par le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, pour qui « il constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public ».
« En outre, le projet n’interdit pas (…) l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit-là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense », a insisté le Conseil de l’Ordre.
« L’article 3 de la LOPJ suscite de graves inquiétudes quant à l’atteinte aux droits et libertés fondamentales (droit à la sûreté, droit à la vie privée, au secret des correspondances, droit d’aller et venir librement). C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des parlementaires à œuvrer pour la suppression de ces dispositions », conclut La Quadrature du Net.
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