Le Conseil d’État a validé le refus d’accorder aux étrangers ayant fui l’Ukraine la même « protection temporaire » octroyée aux réfugiés ukrainiens, en l’absence d’arrêté spécifique des autorités françaises pour étendre ce mécanisme.
Plusieurs ONG de défense des migrants se sont émues du sort des étrangers qui résidaient en Ukraine mais qui n’ont pu bénéficier de la protection exceptionnelle offerte aux Ukrainiens. Cette protection permet à ces derniers, pendant six mois renouvelables, de percevoir une allocation en France et d’y travailler.
Contestant cette différence de traitement, des Arméniens établis en Ukraine avant la guerre avaient saisi la justice administrative, notamment dans l’Ouest de la France.
Dans une décision du 27 décembre, le Conseil d’État s’est penché sur le cas de l’une d’entre eux qui vivait en Ukraine avec un titre de séjour provisoire et qui a fui l’invasion russe pour rejoindre la France en mars, où elle a sollicité cette « protection temporaire ».
Fin avril, le préfet de Seine-Maritime lui a opposé un refus et lui a délivré une autorisation de séjour d’un mois le temps d’examiner sa situation. Cette décision a été ensuite infirmée par le juge des référés, conduisant le ministère de l’Intérieur à saisir le Conseil d’État.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative note que les textes européens pris après l’invasion russe réservent en principe la « protection temporaire » aux étrangers qui résidaient en Ukraine en vertu « d’un titre de séjour permanent » et n’étaient pas en mesure de regagner leur pays d’origine « dans des conditions sûres et durables ».
Selon le Conseil d’État, les États membres ont certes la possibilité « d’étendre » ce mécanisme aux étrangers détenteurs d’un titre temporaire – comme celui de la requérante arménienne – mais doivent pour cela avoir adopté un arrêté spécifique « désignant les catégories de personnes concernées ».
Or, relève la juridiction, l’exécutif n’a pris « aucun arrêté » de ce type pour élargir ce mécanisme et l’administration disposait donc des bases légales pour opposer un refus à la requérante arménienne.
Fin septembre, la France avait accueilli environ 106.000 personnes ayant fui l’Ukraine depuis le début de la guerre le 24 février, selon un récent rapport parlementaire.
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