Fraude fiscale : recettes en hausse de 44 %, résultats des contrôles qui stagnent, la Cour des comptes dresse un bilan décevant
La Cour des comptes juge la fraude fiscale mal mesurée et mal traitée en France. Un nouveau rapport souligne l’absence de chiffrage fiable et l’efficacité limitée des contrôles.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Photo: THOMAS SAMSON/AFP via Getty Images
La Cour des comptes publie un rapport sur la politique de lutte contre la fraude fiscale. Elle dresse un bilan contrasté et met en avant plusieurs faiblesses. La fraude fiscale demeure « un phénomène mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu avec l’évasion ou l’optimisation fiscale » et son « niveau global est méconnu », résume Pierre Moscovici, premier président de la Cour.
La Cour rappelle que les statistiques pénales ne montrent pas de sévérité accrue. La fraude fiscale n’est « ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée » qu’il y a dix ans, selon le rapport. Pierre Moscovici souligne que le document ne fournit pas « le chiffre magique » et insiste sur la nécessité d’une meilleure mesure.
Un « écart fiscal » à chiffrer d’ici 2027
Le rapport recommande d’achever le chiffrage de l’écart fiscal d’ici 2027. La Cour juge ce concept « plus neutre ». Il inclut la fraude fiscale, mais aussi les erreurs de bonne foi des contribuables et les aléas du recouvrement des impôts.
Pierre Moscovici estime « essentiel » que l’administration fiscale aboutisse à ce chiffrage pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Il considère que cette démarche doit permettre d’éviter que le débat public reste « pollué par des fantasmes ».
Des moyens renforcés, des résultats stables
La Cour constate que l’administration dispose de moyens accrus pour détecter la fraude. Les outils de contrôle se sont développés ces dernières années. Pourtant, « les recettes obtenues grâce au contrôle fiscal ne progressent pas » depuis une dizaine d’années, note le rapport.
Sur la période, l’ensemble des recettes fiscales a augmenté de 44 %. En parallèle, les résultats du contrôle fiscal restent stables : 21,2 milliards d’euros en 2015 contre 20,1 milliards d’euros en 2024. Le montant effectivement recouvré est nettement inférieur. Il atteint 11,4 milliards d’euros en 2025, contre 12,2 milliards d’euros en 2015.
Un retard par rapport aux autres pays de l’OCDE
La Cour des comptes souligne aussi le retard de la France dans l’estimation de la fraude fiscale. Elle compare la situation à celle d’autres administrations. En 2024, 30 % des 58 administrations fiscales de l’OCDE publient régulièrement des estimations de leurs écarts fiscaux, indique le rapport.
La Cour regrette « l’insuffisance des moyens » mobilisés pour combler cette lacune. Elle rappelle qu’elle recommande depuis 2019 de chiffrer l’écart fiscal, et réitère cette exigence. Elle considère cette démarche indispensable pour éclairer le débat public et renforcer la crédibilité de la lutte contre la fraude.
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