Les avocats toulousains ont lancé lundi 24 février une souscription en ligne pour permettre à des personnes refusant l’installation de compteurs Linky d’engager une procédure collective contre Enedis, la filiale d’EDF.
D’après eux, ce dispositif pourrait déboucher sur « la plus grande action collective française », puisque plus de 82% des signataires de la pétition lancée en novembre dernier sur le site linky.mysmartcab.fr avait recueilli plus de 12 000 signatures, soit plus de 10 000 personnes qui ont affirmé leur désir d’agir en justice contre Enedis, ont assuré les avocats. « Face au conglomérat financier que représentent Enedis et son soutien, l’État, nous voulons lever une armée citoyenne », affirme Me Léguevaques.
La pétit° contre le compteur Linky sur le site https://t.co/zh67YrFXEL a réuni 12.000 signataires, dont 82 % ont déclaré être prêts à aller en justice. Les avocats de la plateforme d’action collective ouvrent une souscript° de plaignants pour assigner Enedis en justice en mai ⤵️ https://t.co/DdDxw1EdNs
— Sylvain Jobert (@JobertSylvain) February 25, 2020
Des centaines de contentieux rejetés
Le compteur communiquant Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes et a donné lieu à de nombreux contentieux depuis son lancement en 2015. Selon le cabinet toulousain, il suscite également des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.
En août 2019, plusieurs centaines de personnes qui s’opposaient à la pose du compteur Linky à leur domicile ont été déboutées devant le tribunal de Nanterre dans les Hauts-de-Seine.
Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données – Partage de ARMANDET et LE TARGAT via https://t.co/IRw2evEd5o https://t.co/116eK8RVCY pic.twitter.com/zjKgQFwMJG
— ALTGAvocats (@ALTGAvocats) February 25, 2020
Se faire entendre
Au cours d’une conférence de presse à Toulouse, Me Christophe Léguevaques a expliqué : « L’idée c’est de rendre la justice accessible, permettre à des citoyens qui ne pourraient pas rivaliser en justice avec Enedis d’avoir les moyens de se faire entendre ». « Aucun texte légal n’impose pourtant au consommateur d’accepter le Linky ! », déclare Me Léguevaques. Son confrère Arnaud Durand, quant à lui, évoque « un système d’exécution forcée ».
La souscription individuelle se monte à 8,20 euros par mois sur 24 mois, soit moins de 200 euros, a-t-il précisé. Sur le site de cette initiative, les pétitionnaires revendiquent « la dépollution de l’électricité contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) ajoutés par le système LINKY » et « l’indemnisation du préjudice moral, à hauteur de 5 000 euros par demandeur ».
Pour rappel, début février, la Cnil a annoncé avoir mis en demeure les groupes EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles par les compteurs Linky.
#linky Ouverture des inscriptions de la plus grande action collective lancée en France à partir de mardi 25/2 (si on arrive à tout debuguer ou plutôt si super @lexprecia passe encore une nuit blanche) https://t.co/wnopnUN20t
— christoleguevaques (@CLeguevaques31) February 24, 2020
Engagement avant le 31 mars
Sur la base de cette pétition, début janvier, le cabinet Léguevaques a mis en demeure Enedis lui demandant « le retrait » des compteurs controversés ou « l’interdiction de les installer » chez les personnes qui refusent cet équipement. L’entreprise a refusé ces demandes. Fort de ce refus, Mes Christophe Léguevaques et Arnaud Durand ont enfin proposé lundi aux plaignants de souscrire avant le 31 mars un abonnement en vue d’assigner l’entreprise.
L’assignation doit être déposée d’ici les mois de juin/juillet devant les tribunaux judiciaires de Toulouse, Bordeaux, Tours, Foix et Grenoble et devant tout autre tribunal « dès qu’il y aura 100 demandeurs localement », précisent les avocats.
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