La PPL (proposition de loi) est passée en urgence, pratiquement en catimini. Et sans débat. Il s’agit du maintien – provisoire – du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Autrement dit, le gouvernement prolonge le blocage des loyers. C’était déjà dans la loi « pouvoir d’achat » avec les mesures portant sur « la protection du niveau de vie, sur la protection du consommateur et sur la souveraineté énergétique ». En particulier, l’article 12 plafonnait « temporairement » l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5%, jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2023. Cet indice s’applique aux révisions de loyer dans le parc privé et social. Dans le même esprit, l’article 14 plafonnait – temporairement, lui aussi – à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), jusqu’au premier trimestre 2023, pour les petites et moyennes entreprises ; il s’applique également aux révisions de loyer des baux commerciaux.
Ces deux articles visaient, selon le gouvernement, à protéger les locataires, qu’ils soient particuliers ou commerçants, des hausses trop importantes de loyer liées à l’inflation. La présente proposition de loi – dont le rapporteur est Thomas Cazenave, élu Renaissance et fonctionnaire – veut donc prolonger leurs effets « temporaires » (les plafonnements de l’IRL et de l’ILC) jusqu’au premier trimestre 2024, dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pouvoir d’achat promulguée en août 2022. Pour assurer sa constitutionnalité, la mesure, précise le rapporteur, n’est valable que pour quelques mois, dans les mêmes conditions que précédemment. Cependant on le sait, le gouvernement français et les dictionnaires ne s’accordent pas tout à fait sur la signification du mot « temporaire ». Nos politiques ont tendance à le confondre avec le mot « permanent ». Surtout lorsqu’il s’agit de normes et de taxes (la CSG en étant l’exemple parfait).
Mais, même temporaire, ce blocage est bel et bien un impôt supplémentaire sur les bailleurs qui seront privés de la différence entre le taux de l’inflation et le taux de blocage. Selon l’étude d’impact du projet de loi « pouvoir d’achat », le manque à gagner pour les bailleurs publics et privés serait de 705 millions d’euros environ. La mesure affectera aussi les locataires car les propriétaires seront moins enclins à louer, ce qui va aggraver une pénurie de logements dont tout le monde se plaint déjà. Alors que c’est justement une offre importante de logements qui peut compenser la hausse des loyers : un mécanisme assez simple à comprendre. Trop simple probablement pour nos décideurs surdiplômés.
Article écrit par Nicolas Lecaussin. Publié avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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