Les députés ont approuvé samedi en commission le projet de loi de finances de fin de gestion du gouvernement, un texte financier dans l’ombre des budgets de l’État et de la Sécu mais qui pourrait comme eux faire l’objet de 49.3.
Cette nouvelle catégorie de loi de finances ne contient pas de mesure fiscale mais des ajustements de crédits pour retoucher le budget 2023. « Les engagements de cette majorité sont tenus », estime le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), arguant que le texte prévoit toujours une « croissance à 1% », une « inflation en baisse » et une « réduction du déficit à 4.9% du PIB ».
Mais les oppositions sont plus sévères. Véronique Louwagie (LR) ne manque pas de souligner que le gouvernement est contraint d’« abonder la charge d’intérêts de la dette française », qui approchait déjà les 51 milliards, « de 3,8 milliards d’euros supplémentaires ».
5,2 nouveaux milliards de crédits
Par ailleurs le gouvernement engage 5,2 nouveaux milliards de crédits, dont 2,1 milliards pour la défense, notamment à l’aune de la guerre en Ukraine. Un amendement a été adopté samedi, qui abonde de 200 millions d’euros le fonds de soutien à l’Ukraine pour permettre à l’armée ukrainienne de poursuivre ses achats de matériel et d’équipements français.
Frappée par les conséquences de cette guerre et par la grippe aviaire, l’agriculture bénéficiera de 800 millions supplémentaires. 440 millions sont aussi débloqués pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé.
Annulation de certains crédits en compensation
Pour compenser, le gouvernement annule certains crédits mis en réserve par des ministères, et profite aussi du fait que les dépenses du ministère du Travail pour le chômage seront plus faibles qu’anticipé (-900 millions). Des dispositifs prévus pour faire face à la hausse des prix de l’énergie n’ont pas non plus été consommés (-1,1 milliard).
À gauche on s’alarme toutefois d’une annulation de près de 1,3 milliard d’euros de crédits « Écologie », notamment due à un milliard non consommé pour le dispositif « Ma Prime Renov » selon le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave. Les revenus attendus de la taxe sur les profits exceptionnels des énergéticiens ont été revus à la baisse, et doivent apporter 2,8 milliards au lieu de 12,3 escomptés.
Deux milliards d’euros des caisses de l’Unedic doivent également revenir dans celles de l’État pour financer des « politiques en faveur du plein emploi ». Si le texte a été approuvé en commission, son sort dans l’hémicycle mercredi fait déjà l’objet d’un bras de fer politique.
Le groupe Liot a par exemple annoncé qu’il pourrait voter contre, sauf si le gouvernement abandonnait pour de bon son projet de ponction dans les caisses d’Agirc-Arcco et élargissait le périmètre de son chèque carburant. Le bras de fer pourrait aussi concerner le groupe LR, toujours pivot dans l’hémicycle en l’absence de majorité absolue.
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