Covid-19: la Cour de cassation annule la mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui de l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn
Agnès Buzyn.
Photo: : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP via Getty Images
Vendredi 20 janvier, la Cour de cassation a annulé la mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, pour sa gestion de l’épidémie de Covid-19.
À l’issue de son audition devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) le 10 septembre 2021, Mme Buzyn avait été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui et placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.
« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », a expliqué vendredi la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ».
« Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction pour mettre en examen l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
Sa mise en examen est donc annulée et, comme le prévoit la loi, Agnès Buzyn est désormais placée sous le statut de témoin assisté pour cette infraction. « En l’état, l’ancienne ministre ne peut pas être renvoyée devant la CJR pour y être jugée », a indiqué la Cour de cassation.
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