Mardi dernier, la Cour européenne a remis en question le transfert de données personnelles accordé aux géants de l’Internet étrangers, connu sous le nom de « Safe Harbour ». Suite aux plaintes déposées par un étudiant autrichien, la Cour européenne a invalidé le 6 octobre la « sphère de sécurité » qui permettait aux entreprises de type Facebook de transférer les données personnelles des utilisateurs vers l’étranger.
Une avancée pour la protection des données personnelles
Pour les défenseurs de la protection des données personnelles, cet acte juridique constitue une véritable avancée. Selon l’estimation de Maximilien Schrems, l’auteur des plaintes contre l’exportation des données personnelles, le cadre juridique actuel ne constitue pas une « protection suffisante contre la surveillance ». C’est notamment grâce aux révélations d’Edouard Snowden sur la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américains – dont l’agence de la NSA, que l’utilisateur autrichien de Facebook s’est tourné vers la Cour de justice irlandaise. Car c’est en Irlande que sont basées les structures permettant le transfert des données vers les États-Unis. La justice irlandaise a saisi la cour de justice européenne à Luxembourg car elle estimait que l’affaire dépassait le cadre de ses compétences.
Les géants de l’Internet dans le viseur
Le principal intéressé dans cette affaire, Facebook, a déjà balayé les accusations en précisant que cette affaire ne le concernait pas. La firme américaine a déjà essuyé plusieurs plaintes concernant l’utilisation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Dans un communiqué, le premier réseau social mondial, basé aux États-Unis, a insisté sur la nécessité de résoudre cette épineuse question en améliorant les accords entre les États-Unis et l’Union européenne liés à la sécurité.
Cependant, cette décision risque d’affecter d’innombrables firmes étrangères, notamment américaines, telles que Google ou Amazon. Celles-ci adhèrent au « Safe Harbour » mis en place par le département du Commerce américain, qui les autorise à recevoir des données personnelles en provenance de l’UE. Frans Timmermans, le vice-président de la Commission européenne, a réagi en affirmant que des orientations claires seraient soumises aux autorités chargées de la protection de ces données pour reconsidérer les transferts vers les États-Unis.
Vers un renforcement de la position européenne
Selon Jean-Paul Lafrance, directeur du secteur académique des communications (UQAM), enseignant à l’université Paris VIII et chercheur au CNET (Centre national d’études des télécommunications), les données personnelles sont l’or noir des géants de l’Internet. Leur transfert vers les États-Unis par les filiales basées en Irlande est l’une des clés qui leur permet d’atteindre une fiscalisation optimale.
Régulièrement, cette politique fiscale est remise en question et plusieurs procès ont déjà eu lieu. Ainsi, l’arrêt hypothétique de ces transferts pourrait bien constituer un premier pas vers un changement de rapport de force, pour l’instant défavorable pour l’Union européenne.
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