Mal-logement : des associations assignent l’État en justice pour « carence fautive »
Photo: NICOLAS GUYONNET/Hans Lucas/AFP via Getty Images
Une vingtaine d’associations ont annoncé jeudi avoir déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux recours contre l’État pour « carence fautive » dans la lutte contre le mal-logement.
« Aujourd’hui on saisit la justice pour qu’elle rappelle à l’État ses obligations en matière de droit à l’hébergement et droit au logement », a déclaré Maïder Olivier du collectif des associations unies (CAU) devant la presse, évoquant une « démarche inédite » pour « non assistance à personnes mal-logées ».
Le premier recours concerne l’hébergement d’urgence et les obligations de l’État en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge. « L’État ne respecte aucune de ces trois obligations qu’il s’est lui-même fixées dans le Code de l’action sociale et des familles », a indiqué Me Myriam Gougeon, avocate en charge de ce recours.
« 6000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir »
Elle pointe les « 6000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir au 115 », un budget « alloué par l’État largement insuffisant au regard du besoin » et un « nombre de places insuffisantes en hébergement d’urgence », qui aboutit à « des dérives avec des critères de priorisation ».
Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), instauré par la loi de 2007 qui oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).
Depuis 2008, « il y a eu 1.359.859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo. Sur ces 1.359.859, il y a 440.648 ménages qui ont été reconnus prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo », souligne l’avocat Emmanuel Daoud chargé du recours Dalo. « Sur ces 440.648 ménages, il y en a 258.788 qui ont été relogés. Aujourd’hui, il y en a 102.969 qui attendent toujours de se voir attribuer un logement. »
350.000 personnes sans-domicile en France
La vingtaine d’associations qui ont déposé les recours – sur les 40 que compte le collectif – demandent au tribunal de constater la « carence fautive » de l’État et si tel est le cas de « prendre des mesures d’injonction pour obliger l’État à agir d’une part et d’autre part d’indemniser le préjudice des associations ».
Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), 350.000 personnes sont sans-domicile en France, un chiffre en hausse de 6% sur un an et de 145% depuis 2012. La Fondation a comptabilisé dans le même temps 4,2 millions de personnes mal-logées, qu’elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles.
« Crise du logement »
Le logement constitue « le premier poste de dépense des Français », affirmait le 22 janvier dernier Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice LR des Alpes-Maritimes. Il représente 26,7% de leur budget mensuel, soit 7 points de plus qu’il y a 5 ans. Elle évoque la « crise du logement » qui engendre un « sentiment de déclassement » des personnes qui ne peuvent accéder à la propriété. Cela entrave également les projets de vie tels que trouver ou changer d’emploi, agrandir sa famille.
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