Un recours collectif vient d’être déposé au nom des Canadiens non vaccinés qui ont été affectés par les mesures obligatoires, les fermetures et les mandats de vaccination Covid.
L’avocat constitutionnel albertain Leighton Grey, du cabinet Grey Wowk Spencer LLP, a déclaré qu’il s’agit d’une nouvelle action en justice, déposée le 22 septembre, et que plus de 700 Canadiens se sont déjà inscrits pour être représentés.
Dans un document judiciaire fourni à Epoch Times le 4 octobre, le recours collectif vise Sa Majesté le roi du Canada et le Procureur général du Canada, comme défendeurs, et allègue que le gouvernement fédéral a fait preuve de discrimination à l’égard des Canadiens « en raison de leurs caractéristiques génétiques et de leur religion », en particulier en ce qui concerne leur statut de vaccination contre le virus COVID-19.
L’action en justice comporte trois volets : la sous-catégorie « emploi », pour ceux qui n’ont pas été vaccinés contre le COVID-19 et qui ont perdu leur emploi en raison de mandats gouvernementaux, ou qui ont été licenciés, se sont vu refuser des promotions ou ont vu leur temps de travail réduit en raison de leur état de santé ; la sous-catégorie « voyage », pour ceux qui n’ont pas pu voyager pour le travail ou pour voir leurs proches parce qu’ils n’ont pas été vaccinés contre le COVID ; et la sous-catégorie « double », pour ceux qui appartiennent aux deux catégories.
D’autres candidats seront acceptés et il existe un financement continu pour les dons afin d’aider les plaignants dans cette affaire. L’affaire propose que l’action soit jugée par le tribunal fédéral d’Edmonton. Seuls les Canadiens n’ayant pas reçu d’injections de COVID et en ayant subi les conséquences négatives peuvent faire partie de l’action collective.
L’action en justice vise à obtenir un certain nombre de dommages et intérêts, notamment 500 000 dollars par demandeur pour violation de divers droits garantis par la Charte, ainsi que des dommages et intérêts pour infliction intentionnelle de souffrances mentales d’un montant de 200 000 dollars par demandeur, et 200 000 dollars supplémentaires par demandeur au titre des conséquences économiques.
L’action en justice allègue également que le gouvernement fédéral a violé la loi sur la non-discrimination génétique en exigeant des membres de l’action en justice qu’ils subissent un test PCR qui échantillonne le matériel génétique de l’ARN dans le but de détecter le virus COVID-19.
Les documents du tribunal comprennent des documents de référence avec une chronologie, notant qu’en 1996, le Rapport national canadien sur l’immunisation, préparé par le ministère de la Santé, a signalé qu’au Canada, la vaccination obligatoire était inconstitutionnelle et ne pouvait pas être rendue obligatoire.
Il est également mentionné que le 2 juin 2020, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr Theresa Tam, a annoncé que la vaccination contre le virus COVID ne serait pas obligatoire au Canada.
Le 31 août 2020, la ministre de la Santé de l’époque, Patty Hajdu, a déclaré que les vaccins COVID ne seraient pas obligatoires au Canada et que les gens auraient le droit de choisir s’ils voulaient être vaccinés, selon l’action en justice.
Le 13 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé qu’il rendrait obligatoire la vaccination contre le virus COVID-19, notamment pour les voyages en avion et en train, ainsi que pour les emplois au sein du gouvernement fédéral. Le ministre des Transports a annoncé que les vaccins « contribueraient à protéger la sécurité » des Canadiens.
Le 5 août 2021, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le greffier du Conseil privé avait reçu pour instruction de rendre obligatoire la vaccination contre le virus COVID pour tous les employés du gouvernement fédéral, de la Couronne et des industries réglementées par le gouvernement fédéral, s’ils veulent conserver leur emploi. Le même jour, Dr Tam a annoncé que la vaccination obligatoire au Canada était « nécessaire » pour la santé publique et, le 12 août, il a annoncé que les vaccins seraient obligatoires, selon l’action en justice.
« Le premier ministre a fait des déclarations péjoratives et discriminatoires à l’égard des Canadiens qui refusaient les vaccins COVID-19, les traitant de racistes et de misogynes et demandant si ‘les Canadiens devraient tolérer ces gens’, en référence aux personnes non vaccinées », peut-on lire dans la plainte.
Elle documente la vaccination obligatoire qui a été mise en œuvre au Canada, par exemple dans le secteur des transports, parmi tous les employés fédéraux, les employés des sociétés d’État fédérales et les employés des industries réglementées par le gouvernement fédéral. Finalement, des exigences de vaccination obligatoire ont été mises en place pour tous les transporteurs aériens, ainsi que pour les voyageurs sur les vols commerciaux, les trains et les bateaux.
Le procureur général fédéral et le ministère de la Justice n’ont pas répondu aux demandes de commentaires à l’heure où nous mettions sous presse.
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