La Cour des comptes propose, dans un rapport publié mercredi 26 janvier, de réformer le droit au logement opposable (Dalo) pour éviter d’en faire une « source de désillusions ».
Ce droit, entré en vigueur en 2008, oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre…)
Le nombre de logements ne suit pas la demande croissante du Dalo
Les personnes reconnues éligibles au Dalo mais sans solution proposée sont de plus en plus nombreuses : plus de 78.000 fin février 2021, soit 23% des 334.000 éligibles depuis 2008.
La Cour des comptes alerte sur l’enlisement progressif du droit au logement opposable Le manque de logements sociaux https://t.co/Pbi2k0GkjI
— Jeanne Rivaz (@jeanne_rivaz) January 25, 2022
En cause : le nombre de relogements, stable autour de 20.000 par an, qui ne suit pas l’augmentation du nombre de reconnaissances de ce droit, passé d’environ 25.000 en 2016 à près de 35.000 en 2019.
L’Ile-de-France est particulièrement touchée. Fin 2020, elle concentrait plus de 80% du total national des « ménages Dalo » restant à reloger.
Les finances de l’État impactées
Les astreintes versées par l’État en l’absence de solution (129,2 millions d’euros de 2015 à 2020) et le coût de l’instruction des demandes (non chiffré) pèsent sur les finances publiques, note la Cour des comptes.
Pour améliorer la situation, l’institution propose de réduire le champ d’application du Dalo et d’en exclure les personnes habitant déjà dans un logement social, qui peuvent actuellement y prétendre si elles ont déposé une demande de relogement traitée dans un « délai anormalement long ».
Les collectivités refusant un ménage Dalo aux revenus trop faibles au prétexte de la mixité sociale (éviter de créer des quartiers où la proportion de ménages pauvres est trop élevée) devraient être obligées de proposer une alternative, ajoute la Cour.
Des dispositions pour améliorer et clarifier les procédures
Les préfets devraient pouvoir sanctionner les bailleurs refusant un bénéficiaire sans motif valable, alors que l’État est aujourd’hui le seul à devoir payer des astreintes si le Dalo n’est pas respecté.
La Cour suggère aussi de proposer, « dans les territoires dont l’organisation urbaine, les réseaux de transports et les bassins de vie sont intégrés au-delà des frontières administratives », un relogement dans un autre département, comme c’est déjà le cas en Ile-de-France.
Elle propose en outre de clarifier et simplifier les procédures, ainsi que d’améliorer les systèmes d’information consacrés au Dalo, parfois obsolètes.
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