L’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mesure d’expulsion qui visait la principale suspecte du meurtre de Lola, fait l’objet de polémiques récurrentes, en premier lieu sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter, notamment par un tour de vis législatif.
Cette mesure d’« éloignement » visant une personne en situation irrégulière est généralement prise par un préfet.
En découle, le plus souvent, un délai de trente jours pendant lequel la personne doit quitter le territoire. Une situation qui s’est appliquée à Dahbia B., une Algérienne suspectée du meurtre de la jeune Lola à Paris et mise en examen pour « meurtre » et « viol aggravé ».
avant Lola…
En mémoire des 2 jeunes filles égorgées à la gare Saint Charles de Marseille en 2017 par un Algérien en situation irrégulière arrêté à plusieurs reprises (7 fois) et remis en liberté à chaque fois avec une OQTF. pic.twitter.com/cQiNrGGaXo— Blemont Denis (@BlemontD) October 19, 2022
Elle faisait l’objet d’une OQTF depuis août. Sans antécédent judiciaire à l’époque, elle avait été laissée libre.
Dans d’autres cas, notamment lorsque l’administration invoque une menace pour l’ordre public, elle peut être placée en centre de rétention administrative ou assignée à résidence.
Un taux d’exécution des OQTF ridicule
C’est le taux d’exécution des OQTF qui met le gouvernement en difficulté depuis plusieurs années. Un taux inférieur à 10% en 2020, pour 125.000 mesures prononcées. Signe que le sujet embarrasse, le gouvernement ne communique plus ce chiffre depuis 2021.
Sur les trois premiers trimestres 2022, 3596 éloignements « forcés » ont eu lieu vers des pays non-Européens, l’indicateur le plus scruté, soit plus que sur l’ensemble de l’année 2021 mais loin encore des niveaux pré-Covid (6514 sur la même période en 2019). « Nous devons évidemment faire mieux », a concédé mercredi le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.
Ces expulsions, ainsi que la question des laissez-passer consulaires nécessaires pour les exécuter, avaient mené à la crise des visas avec le Maghreb en 2021, lorsque la France avait réduit drastiquement leur délivrance aux Algériens, Marocains et Tunisiens, pour forcer leurs gouvernements à reprendre leurs ressortissants sous le coup d’une OQTF.
« Nous faisons mieux que nos voisins européens », avec 11.630 expulsions en 2021 contre 10.785 en Allemagne et 3230 en Espagne, a défendu jeudi auprès de l’AFP le ministère de l’Intérieur.
Une nouvelle loi sur l’immigration prévue pour début 2023
Gérald Darmanin a « assum(é) » dès l’été une « forme de double peine » pour les étrangers délinquants, qu’il entend expulser une fois leur condamnation effectuée.
Pour améliorer l’efficacité, une nouvelle loi sur l’immigration est prévue pour début 2023. Le ministre de l’Intérieur en a dévoilé la principale mesure en septembre : prononcer une OQTF dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.
Le projet de loi, dont une version non définitive a fuité, prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter les éloignements des étrangers en situation irrégulière ayant commis des délits ou crimes.
Le gouvernement souhaite, selon ce document, passer d’un à trois ans la durée pendant laquelle une OQTF permet l’assignation à résidence ou le placement en rétention. Il veut aussi ramener à quinze jours le délai pendant lequel un étranger peut quitter lui-même le territoire.
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