Si vous vous posez des questions sur ce qui est autorisé ou non par les forces de l’ordre lors des contrôles des attestations, ce sujet est fait pour vous.
Etienne Lejeune, un avocat au Havre (Seine-Maritime), a été interrogé par actu.fr sur les contrôles des attestations de sortie pendant la période de confinement et sur ce que les autorités ont le droit ou non de faire.
Contrôles des attestations : que peuvent faire (ou pas) les forces de l’ordre ? Le point avec un avocat du #Havre #confinement #COVID19 https://t.co/nXocEXh3g0
— Normandie-Actu (@NormandieActu) April 19, 2020
À la question : « Peut-on être verbalisé pour avoir fait plus d’une heure de courses ? », l’avocat a répondu : « Non ! » Car la durée d’une heure s’applique exclusivement pour l’activité physique. « Le texte (article 3-I-5 du décret du 23 mars 2020) est très clair. Toute verbalisation pour avoir fait des courses pendant plus d’une heure serait illégale. » Aussi, il n’y a pas de limite de kilomètres pour aller faire ses courses.
Quant à savoir si les forces de l’ordre peuvent contester le caractère de première nécessité de nos achats, la réponse est également non : « L’article 3 du décret du 23 mars 2020 autorise les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées », précise l’avocat.
Étienne Lejeune ajoute également que le décret ne définit pas ce que sont les « fournitures nécessaires » ou les produits « de première nécessité ». Ainsi, comme aucune liste n’a été établie de ce qui est achetable ou non, les forces de l’ordre ne peuvent juger du caractère « de première nécessité » de vos achats. Aucune verbalisation n’est possible.
Et pour ce qui est de fouiller dans votre sac, les autorités ne le peuvent pas non plus. Étienne Lejeune explique que « les forces de l’ordre n’ont le droit de fouiller votre sac que si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime », ce qui est indépendant des règles du confinement.
Il précise toutefois que les forces de l’ordre « peuvent tenter de contourner cette interdiction en vous demandant d’ouvrir vous-même votre sac pour vérifier que vous avez bien été faire vos courses. Vous avez parfaitement le droit de refuser ! Mais, vous vous exposez dans ce cas à un risque d’amende … que vous pourrez contester ! Pensez dans ce cas à garder votre ticket de caisse comme preuve. »
Ensuite, si vous êtes verbalisé et qu’on vous demande le paiement de l’amende sur place, Etienne Lejeune indique que ce n’est pas possible. L’avis de contravention étant toujours envoyé à votre domicile par voie postale, si on vous demande de payer sur place, faites attention, il s’agit certainement de faux policiers ou faux gendarmes qui essaient de profiter de la situation.
Dans une autre question, actu.fr demande si les forces de l’ordre peuvent demander la raison d’un rendez-vous médical ? Pour Etienne Lejeune, c’est encore non : « Cela ne regarde absolument pas les forces de l’ordre ! Le secret médical s’applique. C’est un droit du patient », précise-t-il.
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