La Suisse condamnée par la CEDH pour défaut d’impartialité d’une juge
L'ancien chef de la police du Guatemala Erwin Sperisen.
Photo: HAROLD CUNNINGHAM/AFP via Getty Images
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour défaut d’impartialité d’une juge dans une affaire impliquant un ancien directeur de la police du Guatemala, emprisonné dans le canton de Berne pour avoir participé à des exécutions extrajudiciaires.
Le requérant, Erwin Johan Sperisen, possède les nationalités suisse et guatémaltèque. Né en 1970, il a été directeur de la police nationale civile du Guatemala, pays qu’il a quitté en 2007 pour s’installer en Suisse.
Il a été arrêté en 2012, poursuivi pour avoir participé en 2006 à l’exécution de six détenus et exécuté lui même un septième détenu dans le cadre de l’opération « Pavo Real ». Il est aussi soupçonné d’avoir participé à « l’exécution extrajudiciaire de trois prisonniers lors de l’opération Gavilan », rappelle la cour basée à Strasbourg.
« 15.000 euros pour frais et dépens »
Au terme d’un long parcours judiciaire, la justice suisse l’a condamné à 15 ans de réclusion pour complicité d’assassinat pour les faits de 2006, mais l’a acquitté pour les autres. M. Sperisen reproche toutefois à la Suisse le défaut d’impartialité d’une juge de la chambre pénale d’appel et de révision de la cour de justice du canton de Genève (CPAR), qui a statué sur son dossier.
La CEDH note que les observations de la juge en question effectuées en octobre 2017 après une demande de M. Sperisen « dépassaient l’énoncé d’un simple soupçon ». La cour « estime que le requérant pouvait raisonnablement craindre que la juge eût une idée préconçue sur la question de sa culpabilité ».
L’instance paneuropéenne conclut à un défaut d’impartialité, contraire à ce qu’exige l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et « la Suisse doit verser au requérant 15.000 euros pour frais et dépens ».
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