Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les examens osseux réalisés sur les jeunes migrants pour déterminer s’ils sont mineurs ou majeurs.
Les tests osseux consistent en une radio des os (mains, poignets ainsi qu’un contrôle de dentition) dans le but de déterminer l’âge des jeunes. En effet, selon un rapport datant de 2013, plus de la moitié des jeunes (57%) se disant mineurs isolés (c’est-à-dire sans tuteurs légaux) étrangers étaient en réalité, d’après le test, majeurs.
Les juges constitutionnels ont estimé que la loi prévoyait suffisamment de garanties à ces tests osseux. Elle impose notamment la mention d’une marge d’erreur dans les résultats des tests. L’Académie nationale de médecine considérait en effet en 2006 que ces tests offraient « une bonne approximation de l’âge de développement d’un adolescent en dessous de 16 ans ». Cependant, « cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ».
Selon la loi, ces examens ne seront pas à eux seuls l’unique outil pour déterminer si l’intéressé est mineur. « La majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux », lit-on aussi dans la décision du Conseil constitutionnel. « Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties », écrivent les « sages ».
À l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, Adama S. avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE.
Sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune migrant. Des milliers de tests seraient pratiqués chaque année.
Epochtimes.fr avec AFP
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